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Le Sénat adopte définitivement le projet de loi seniors
(jeu., 10 juil. 2025)
A la une (brève) actuEL RH Contrat de travail Après la commission mixte partiaire qui s’est déroulée, mardi 8 juillet, le Sénat a adopté hier définitivement le projet de loi transposant les accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, de l’évolution du dialogue social et des transitions professionnelles. Les sénateurs ont enrichi le texte avec un amendement visant à préciser, dans l’article 12 du texte, le pilotage des fonds pour le financement du projet de transition professionnelle (PTP). Concrètement, l’amendement prévoit que France compétences transfère à l’association paritaire, Certif Pro, les crédits pour la prise en charge du projet de transition professionnelle. Ce transfert sera effectif au 1er janvier 2027. Cette association sera chargée de déterminer les règles, critères et priorités de prise en charge des projets ainsi que la répartition des fonds entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Une autre étape reste toutefois à franchir avant son adoption définitive : le texte doit encore être examiné par les députés. Cet examen devrait avoir lieu à la rentrée, la session extraordinaire du Parlement se clôturant aujourd’hui. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Anne Bariet Supports de diffusion: ActuEL RH Portail RH 11/07/2025 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL RH Auteur extérieur: Application immédiate:
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Le bilan de compétences menacé d'exclusion du compte personnel de formation (Thu, 10 Jul 2025)
A la une actuEL RH Formation Une mobilisation inédite se dessine dans le secteur de la formation professionnelle. Hier, plusieurs organisations représentatives - la Fédération nationale des CIBC, Les Acteurs de la compétence, le Syndicat national des organismes de formation (Synofdes) et la Fédération française des professionnels de l'accompagnement et du bilan de compétences (FFPABC) - ont lancé un "cri d'alarme" face à la perspective d'une exclusion des bilans de compétences du dispositif du compte personnel de formation (CPF). Cette mesure, qui pourrait être intégrée au projet de loi de finances 2026, s'inscrit dans la continuité des restrictions déjà appliquées. La loi de finances 2025 a en effet supprimé l'éligibilité au CPF des formations d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise, désormais limitées aux seules certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Un outil plébiscité par les actifs Pourtant, les chiffres témoignent de l'importance du dispositif. Selon les données de la Dares de juillet 2024, les formations relatives au "développement des capacités d'orientation, d'insertion ou de réinsertion sociales et professionnelles" - catégorie qui englobe les bilans de compétences - occupent la deuxième place des formations les plus suivies, après celles portant sur les transports et la manutention. Plus précisément, 6,2 % de l'ensemble des formations réalisées en 2023 concernaient des bilans de compétences. En 2024, ces derniers représentent 5,9 % des dossiers financés via le CPF et 7,4 % des fonds dépensés, selon les données rapportées par la fédération patronale Les Acteurs de la compétence. Un usage "ciblé" et "circonscrit" qui ne "cannibalise pas" les fonds du CPF, selon les organisations mobilisées. La notoriété de cet outil confirme son ancrage : 92 % des actifs interrogés connaissent le bilan de compétences, d'après le sixième baromètre de l'emploi et de la formation 2024 du Centre Inffo, le plaçant en deuxième position après l'apprentissage et loin devant le conseil en évolution professionnelle (45 %). Une "catastrophe" pour les petits centres de bilans de compétences "C'est un cri d'alarme que nous lançons, le bilan de compétences est menacé", a déclaré Garance Yverneau, secrétaire générale de la fédération patronale Les Acteurs de la compétence. Pour elle, cette éventuelle suppression constituerait "une catastrophe" pour les petits centres de bilans de compétences qui "ne pourraient pas se relever". L'argumentaire développé par les professionnels du secteur met l'accent sur les enjeux sociaux et économiques. "Se priver d'un outil aussi efficace serait dramatique pour les actifs [qui] ne pourraient pas se reconvertir, à l'heure du choc démographique, des mutations du marché de l'emploi liées aux transitions écologiques [et à] l'intelligence artificielle", souligne Garance Yverneau, rappelant qu'"un actif sur deux envisage une reconversion professionnelle". Nathalie Déchelette, déléguée générale de la fédération nationale des CIBC, a rejoint cette analyse. Elle rappelle que ces centres, comptant 750 permanents répartis sur l'ensemble du territoire, "ont toute [leur] place" face à "un monde du travail en perpétuelle évolution". Un dispositif encadré depuis 1991 Institué par la loi du 31 décembre 1991 et réaffirmé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, le bilan de compétences bénéficie d'un cadre réglementaire spécifique. Une instance de labellisation reconnue par l'Etat encadre cette activité, contrairement à d'autres formations du CPF. Les organisations professionnelles plaident pour une "structuration durable du marché" plutôt que pour une restriction de l'accès. Elles pointent les effets de "la dérégulation du marché" consécutive à la mise en place du CPF, qui a entraîné "une hétérogénéité des pratiques et des prix" ainsi qu'"une hétérogénéité de la qualité des prestations". Selon une étude Harris interactive présentée hier par les organisations mobilisées, les bilans de compétences permettent aux bénéficiaires d'atteindre "complètement ou partiellement leurs objectifs initiaux", avec une amélioration de leur situation professionnelle pour une majorité d'entre eux. Les acteurs de la formation professionnelle redoutent désormais que cette mesure n'impacte particulièrement "les salariés les plus fragiles, les seniors, les personnes en longue maladie et les femmes" qui pourraient voir leurs évolutions professionnelles "totalement freinées". D'autres acteurs patronaux sont appelés à rejoindre cette mobilisation, à l'image du Medef, de la CPME, de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes) ou encore du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti). Un courrier doit être adressé en ce sens, dès le début de la semaine prochaine, à la ministre du travail ainsi qu'au ministre de l'économie. Visuel réduit: Visibilite: publique Signature: Anne Bariet Supports de diffusion: ActuEL RH Portail RH
Les acteurs de la formation professionnelle dont la Fédération nationale des CIBC, Les Acteurs de la compétence, le Syndicat national des organismes de formation (Synofdes), s'inquiètent
d'une possible suppression du financement des bilans de compétences par le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre de la loi de finances 2026.
11/07/2025
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Un retard dans la demande de congé parental peut-il justifier son refus ou son report ? (Thu, 10 Jul 2025)
A la une actuEL RH Absences et congés Qui peut bénéficier d'un congé parental d'éducation ? Tout salarié du secteur privé, quel que soit l'effectif de l'entreprise à laquelle il appartient, peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. Le congé peut être pris par la mère, le père ou les parents adoptants, pour chaque naissance ou chaque adoption. D'une durée initiale d'un an au plus, il peut être prolongé deux fois et prend fin, au plus tard, au troisième anniversaire de l'enfant. En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants. En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer (article L.1225-48 du code du travail). Le salarié doit avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la demande du congé parental d'éducation. L'article L.1225-47 du code du travail indique en effet que "pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires". Avant la loi du 9 mars 2023, l'ancienneté d'un an était décomptée à partir de la date de naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption. Le congé parental d'éducation est-il de droit ? Dès lors que les conditions d'ancienneté et d'âge de l'enfant sont remplies, le salarié bénéficie de droit d'un congé parental d'éducation. Le congé ne peut être ni refusé ni différé par l'employeur. Dans un arrêt du 10 juillet 2014, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a ainsi précisé que "le bénéfice du congé parental d'éducation est soumis à l'information préalable de l'employeur mais ne requiert pas son autorisation pour sa validation". L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du congé parental au salarié s'expose à une contravention de 5e classe (article R.1227- 5 du code du travail). Comment le salarié doit-il formaliser sa demande d'un congé parental d'éducation ou informer de sa prolongation ? La demande du salarié doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé (article R.1225-13 du code du travail). Le salarié doit indiquer le point de départ et la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail (article L.1225-50 du code du travail). Les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception (article R.1225-3 du code du travail). Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information doit lui être donnée deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel (article L.1225-50 du code du travail). Le salarié qui souhaite prolonger son congé doit en avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé (articles L.1225-51 et R.1225-13 du code du travail). Le salarié perd-il le bénéfice de son congé en cas de retard d'information de son employeur ? Le code du travail ne prévoit aucune sanction à l'égard du salarié en cas de non-respect des formalités et des délais. La jurisprudence rappelle que "l'obligation (...), faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation (...) n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur" (arrêt du 12 mars 2002 ; arrêt du 10 juin 2003). Le juge statue au cas par cas. Ainsi, dans un arrêt en date du 25 janvier 2012, la Cour de cassation a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour absence, l'employeur lui reprochant de ne pas l'avoir informé de son congé parental. Mais les juges retiennent le fait que la salariée avait prévenu oralement son entreprise de la prise de congé et qu'elle en remplissait les conditions. Dans un arrêt plus récent du 18 septembre 2024, la Cour de cassation a décidé que la salariée qui informe son employeur avec retard ne peut pas se voir refuser le bénéfice de son congé parental. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut prétendre au versement de dommages-intérêts. Les juges peuvent se montrer plus sévères. Dans un arrêt du 3 mai 2016, la Cour de cassation a jugé que la salariée qui n'était pas revenue à la date prévue de fin de son congé parental d'éducation sans avoir informé son entreprise d'une prolongation, et en dépit de mises en demeure de justifier son absence de la part de son employeur, était en situation d'absence injustifiée et son licenciement valide. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Florence Mehrez et Frédérique Durand (Appel expert) Supports de diffusion: ActuEL RH Portail RH
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
11/07/2025
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[Infographie] La nouvelle représentativité des organisations syndicales et patronales (Wed, 09 Jul 2025)
A la une actuEL RH Représentation du personnel Début avril, la Direction générale du travail communiquait les résultats de l'audience des organisations syndicales et patronales pour le cycle électoral 2021-2024. Paraissent maintenant, au Journal officiel, les deux arrêtés qui tirent les conséquences de cette mesure : ils fixent la représentativité et le poids de chaque organisation, très légèrement différents par rapport aux chiffres annoncés. Les précédents arrêtés (du 28 juillet 2021 pour les organisations syndicales et du 9 février 2024 pour les organisations patronales) sont donc abrogés. Rappelons que cette représentativité nationale, et le poids relatif qui y est associé, conditionnent la capacité ou non des organisations syndicales à signer un accord de branche ou un ANI, un accord national interprofessionnel, tous deux valides à condition d'être ratifiés par des organisations représentant au moins 30 % des suffrages. Au niveau des branches et au niveau national, le poids électoral est appelé "poids relatif" (*). Il s'obtient en recalculant les scores obtenus par les syndicats une fois exclues les organisations n'ayant pas obtenu au moins 8 % (voir notre infographie ci-dessous). Ce poids est donc important puisqu'il contribue à creuser les écarts. Ces seuils permettent à un syndicat de signer des accords collectifs ou de s'y opposer, puisque des organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages peuvent s'opposer à un accord de branche ou à un accord national interprofessionnel. La hiérarchie syndicale inchangée Par le premier arrêté du 8 juillet 2025, sont donc reconnues représentatives, avec les poids relatifs suivants, les organisations syndicales qui suivent : la CFDT : 30,88 % (au lieu de 31,03 % en 2021, soit - 0,15 point) ; la CGT : 25,70 % (26,59 % en 2021, soit - 0,89 point) ; FO : 17,27 % (17,64 % en 2021, soit - 0,37 point) ; la CFE-CGC : 15,01 % (13,77 % en 2021, soit + 1,14 point) ; la CFTC : 11,14 % (11 % en 2021, soit + 0,14 point). Comme nous le remarquions en avril, les évolutions du paysage syndical paraissent donc faibles et peu propices à de grands changements dans le jeu contractuel, la CFDT restant le syndicat le mieux implanté dans les différentes banches professionnelles. Notons toutefois la croissance régulière de la CFE-CGC qui talonne désormais FO, une progression qui détonne par rapport à la baisse (CGT), à l'érosion (FO, CFDT) ou à la stabilité (CFTC) des autres confédérations. Le syndicat des cadres a gagné en effet 155 000 voix depuis 2013, alors que la CGT en a perdu 269 000, FO 78 000 et la CFDT 17 000. Une baisse du Medef et une hausse de la CPME Du côté des organisations patronales, dont le poids relatif peut leur permettre de s'opposer à l'extension d'un accord collectif, le second arrêté du 8 juillet 2025 reconnaît comme représentatives : le Medef : 63,42 % (au lieu de 69,21 % en 2024 et 66,33 % en 2021) ; la CPME : 32,05 % (au lieu de 25,54 % en 2024 et 28,64 % en 2021) ; l'U2P (union des entreprises de proximité) : 4,53 % (au lieu de 5,24 % en 2024 et 5,03 % en 2021). Bien qu'en baisse, le Medef reste donc incontournable pour la négociation d'accords nationaux interprofessionnels : la CPME et l'U2P n'ont pas la possibilité de s'opposer à un accord signé par le seul Medef, mais ce dernier peut faire échec à un accord qui ne serait signé que par la CPME et l'U2P. (*) Rappelons qu'un accord d'entreprise n'est valable que s'il rassemble la signature d'organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés, sauf dans certains cas si un référendum valide un accord signé par des organisations syndicales représentant au moins 30 %. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Bernard Domergue Supports de diffusion: ActuEL RH Portail RH
Deux arrêtés parus mercredi 9 juillet au Journal officiel fixent la représentativité des organisations syndicales et patronales, ainsi que le poids de chaque organisation.
10/07/2025
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Le ministère du travail publie un nouveau modèle de contrat d'apprentissage (Wed, 09 Jul 2025)
A la une (brève) actuEL RH Formation Les décrets du 27 juin 2025 sur la formation à distance et la participation obligatoire de l'employeur ont modifié les règles de financement de l'apprentissage. Le ministère du travail a donc mis à jour le modèle disponible sur son site internet en publiant un nouveau formulaire Cerfa dédié. Ce nouveau modèle comprend les mentions relatives : au nombre d'heures de formation dispensées à distance ; ► Pour rappel, lorsque plus de 80 % du cursus d'apprentissage se déroule en distanciel, les niveaux de prise en charge versés par les Opco sont minorés de 20 %, sans pouvoir être inférieurs à 4 000 euros, selon le décret du 27 juin 2025. Le CFA doit donc renseigner dans le Cerfa et la convention de formation, le nombre prévisionnel d'heures à distance. Les Opco ou les services régionaux de contrôle de la formation assurent le contrôle de ces déclarations. la participation obligatoire de l'employeur pour chaque contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. ► Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent s'acquitter d'une participation financière obligatoire de 750 euros pour tous les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2025 préparant un diplôme de niveau licence et au-delà (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles). Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Anne Bariet Supports de diffusion: ActuEL RH Portail RH 10/07/2025 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL RH Auteur extérieur: Application immédiate:
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A la une (brève) actuEL RH Contrat de travail Après la commission mixte partiaire qui s’est déroulée, mardi 8 juillet, le Sénat a adopté hier définitivement le projet de loi transposant les accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés, de l’évolution du dialogue social et des transitions professionnelles. Les sénateurs ont enrichi le texte avec un amendement visant à préciser, dans l’article 12 du texte, le pilotage des fonds pour le financement du projet de transition professionnelle (PTP). Concrètement, l’amendement prévoit que France compétences transfère à l’association paritaire, Certif Pro, les crédits pour la prise en charge du projet de transition professionnelle. Ce transfert sera effectif au 1er janvier 2027. Cette association sera chargée de déterminer les règles, critères et priorités de prise en charge des projets ainsi que la répartition des fonds entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Une autre étape reste toutefois à franchir avant son adoption définitive : le texte doit encore être examiné par les députés. Cet examen devrait avoir lieu à la rentrée, la session extraordinaire du Parlement se clôturant aujourd’hui. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Anne Bariet Supports de diffusion: ActuEL RH Portail RH 11/07/2025 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL RH Auteur extérieur: Application immédiate:
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Le bilan de compétences menacé d'exclusion du compte personnel de formation (Thu, 10 Jul 2025)
A la une actuEL RH Formation Une mobilisation inédite se dessine dans le secteur de la formation professionnelle. Hier, plusieurs organisations représentatives - la Fédération nationale des CIBC, Les Acteurs de la compétence, le Syndicat national des organismes de formation (Synofdes) et la Fédération française des professionnels de l'accompagnement et du bilan de compétences (FFPABC) - ont lancé un "cri d'alarme" face à la perspective d'une exclusion des bilans de compétences du dispositif du compte personnel de formation (CPF). Cette mesure, qui pourrait être intégrée au projet de loi de finances 2026, s'inscrit dans la continuité des restrictions déjà appliquées. La loi de finances 2025 a en effet supprimé l'éligibilité au CPF des formations d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise, désormais limitées aux seules certifications inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS). Un outil plébiscité par les actifs Pourtant, les chiffres témoignent de l'importance du dispositif. Selon les données de la Dares de juillet 2024, les formations relatives au "développement des capacités d'orientation, d'insertion ou de réinsertion sociales et professionnelles" - catégorie qui englobe les bilans de compétences - occupent la deuxième place des formations les plus suivies, après celles portant sur les transports et la manutention. Plus précisément, 6,2 % de l'ensemble des formations réalisées en 2023 concernaient des bilans de compétences. En 2024, ces derniers représentent 5,9 % des dossiers financés via le CPF et 7,4 % des fonds dépensés, selon les données rapportées par la fédération patronale Les Acteurs de la compétence. Un usage "ciblé" et "circonscrit" qui ne "cannibalise pas" les fonds du CPF, selon les organisations mobilisées. La notoriété de cet outil confirme son ancrage : 92 % des actifs interrogés connaissent le bilan de compétences, d'après le sixième baromètre de l'emploi et de la formation 2024 du Centre Inffo, le plaçant en deuxième position après l'apprentissage et loin devant le conseil en évolution professionnelle (45 %). Une "catastrophe" pour les petits centres de bilans de compétences "C'est un cri d'alarme que nous lançons, le bilan de compétences est menacé", a déclaré Garance Yverneau, secrétaire générale de la fédération patronale Les Acteurs de la compétence. Pour elle, cette éventuelle suppression constituerait "une catastrophe" pour les petits centres de bilans de compétences qui "ne pourraient pas se relever". L'argumentaire développé par les professionnels du secteur met l'accent sur les enjeux sociaux et économiques. "Se priver d'un outil aussi efficace serait dramatique pour les actifs [qui] ne pourraient pas se reconvertir, à l'heure du choc démographique, des mutations du marché de l'emploi liées aux transitions écologiques [et à] l'intelligence artificielle", souligne Garance Yverneau, rappelant qu'"un actif sur deux envisage une reconversion professionnelle". Nathalie Déchelette, déléguée générale de la fédération nationale des CIBC, a rejoint cette analyse. Elle rappelle que ces centres, comptant 750 permanents répartis sur l'ensemble du territoire, "ont toute [leur] place" face à "un monde du travail en perpétuelle évolution". Un dispositif encadré depuis 1991 Institué par la loi du 31 décembre 1991 et réaffirmé par la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, le bilan de compétences bénéficie d'un cadre réglementaire spécifique. Une instance de labellisation reconnue par l'Etat encadre cette activité, contrairement à d'autres formations du CPF. Les organisations professionnelles plaident pour une "structuration durable du marché" plutôt que pour une restriction de l'accès. Elles pointent les effets de "la dérégulation du marché" consécutive à la mise en place du CPF, qui a entraîné "une hétérogénéité des pratiques et des prix" ainsi qu'"une hétérogénéité de la qualité des prestations". Selon une étude Harris interactive présentée hier par les organisations mobilisées, les bilans de compétences permettent aux bénéficiaires d'atteindre "complètement ou partiellement leurs objectifs initiaux", avec une amélioration de leur situation professionnelle pour une majorité d'entre eux. Les acteurs de la formation professionnelle redoutent désormais que cette mesure n'impacte particulièrement "les salariés les plus fragiles, les seniors, les personnes en longue maladie et les femmes" qui pourraient voir leurs évolutions professionnelles "totalement freinées". D'autres acteurs patronaux sont appelés à rejoindre cette mobilisation, à l'image du Medef, de la CPME, de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (Udes) ou encore du Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti). Un courrier doit être adressé en ce sens, dès le début de la semaine prochaine, à la ministre du travail ainsi qu'au ministre de l'économie. Visuel réduit: Visibilite: publique Signature: Anne Bariet Supports de diffusion: ActuEL RH Portail RH
Les acteurs de la formation professionnelle dont la Fédération nationale des CIBC, Les Acteurs de la compétence, le Syndicat national des organismes de formation (Synofdes), s'inquiètent
d'une possible suppression du financement des bilans de compétences par le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre de la loi de finances 2026.
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Un retard dans la demande de congé parental peut-il justifier son refus ou son report ? (Thu, 10 Jul 2025)
A la une actuEL RH Absences et congés Qui peut bénéficier d'un congé parental d'éducation ? Tout salarié du secteur privé, quel que soit l'effectif de l'entreprise à laquelle il appartient, peut bénéficier d'un congé parental d'éducation. Le congé peut être pris par la mère, le père ou les parents adoptants, pour chaque naissance ou chaque adoption. D'une durée initiale d'un an au plus, il peut être prolongé deux fois et prend fin, au plus tard, au troisième anniversaire de l'enfant. En cas de naissances multiples, le congé parental d'éducation peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire des enfants. En cas d'adoption d'un enfant de moins de trois ans, le congé parental et la période d'activité à temps partiel prennent fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental et la période d'activité à temps partiel ne peuvent excéder une année à compter de l'arrivée au foyer (article L.1225-48 du code du travail). Le salarié doit avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la demande du congé parental d'éducation. L'article L.1225-47 du code du travail indique en effet que "pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année a le droit : 1° Soit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail est suspendu ; 2° Soit à la réduction de sa durée de travail, sans que cette activité à temps partiel puisse être inférieure à seize heures hebdomadaires". Avant la loi du 9 mars 2023, l'ancienneté d'un an était décomptée à partir de la date de naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer en cas d'adoption. Le congé parental d'éducation est-il de droit ? Dès lors que les conditions d'ancienneté et d'âge de l'enfant sont remplies, le salarié bénéficie de droit d'un congé parental d'éducation. Le congé ne peut être ni refusé ni différé par l'employeur. Dans un arrêt du 10 juillet 2014, la 2e chambre civile de la Cour de cassation a ainsi précisé que "le bénéfice du congé parental d'éducation est soumis à l'information préalable de l'employeur mais ne requiert pas son autorisation pour sa validation". L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du congé parental au salarié s'expose à une contravention de 5e classe (article R.1227- 5 du code du travail). Comment le salarié doit-il formaliser sa demande d'un congé parental d'éducation ou informer de sa prolongation ? La demande du salarié doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé (article R.1225-13 du code du travail). Le salarié doit indiquer le point de départ et la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier soit d'un congé parental d'éducation, soit d'une réduction de sa durée du travail (article L.1225-50 du code du travail). Les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception (article R.1225-3 du code du travail). Lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information doit lui être donnée deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel (article L.1225-50 du code du travail). Le salarié qui souhaite prolonger son congé doit en avertir son employeur au moins un mois avant le terme initialement prévu par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre récépissé (articles L.1225-51 et R.1225-13 du code du travail). Le salarié perd-il le bénéfice de son congé en cas de retard d'information de son employeur ? Le code du travail ne prévoit aucune sanction à l'égard du salarié en cas de non-respect des formalités et des délais. La jurisprudence rappelle que "l'obligation (...), faite au salarié d'informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier du congé parental d'éducation (...) n'est pas une condition du droit du salarié au bénéfice de ce congé mais n'est qu'un moyen de preuve de l'information de l'employeur" (arrêt du 12 mars 2002 ; arrêt du 10 juin 2003). Le juge statue au cas par cas. Ainsi, dans un arrêt en date du 25 janvier 2012, la Cour de cassation a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié pour absence, l'employeur lui reprochant de ne pas l'avoir informé de son congé parental. Mais les juges retiennent le fait que la salariée avait prévenu oralement son entreprise de la prise de congé et qu'elle en remplissait les conditions. Dans un arrêt plus récent du 18 septembre 2024, la Cour de cassation a décidé que la salariée qui informe son employeur avec retard ne peut pas se voir refuser le bénéfice de son congé parental. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut prétendre au versement de dommages-intérêts. Les juges peuvent se montrer plus sévères. Dans un arrêt du 3 mai 2016, la Cour de cassation a jugé que la salariée qui n'était pas revenue à la date prévue de fin de son congé parental d'éducation sans avoir informé son entreprise d'une prolongation, et en dépit de mises en demeure de justifier son absence de la part de son employeur, était en situation d'absence injustifiée et son licenciement valide. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Florence Mehrez et Frédérique Durand (Appel expert) Supports de diffusion: ActuEL RH Portail RH
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
11/07/2025
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[Infographie] La nouvelle représentativité des organisations syndicales et patronales (Wed, 09 Jul 2025)
A la une actuEL RH Représentation du personnel Début avril, la Direction générale du travail communiquait les résultats de l'audience des organisations syndicales et patronales pour le cycle électoral 2021-2024. Paraissent maintenant, au Journal officiel, les deux arrêtés qui tirent les conséquences de cette mesure : ils fixent la représentativité et le poids de chaque organisation, très légèrement différents par rapport aux chiffres annoncés. Les précédents arrêtés (du 28 juillet 2021 pour les organisations syndicales et du 9 février 2024 pour les organisations patronales) sont donc abrogés. Rappelons que cette représentativité nationale, et le poids relatif qui y est associé, conditionnent la capacité ou non des organisations syndicales à signer un accord de branche ou un ANI, un accord national interprofessionnel, tous deux valides à condition d'être ratifiés par des organisations représentant au moins 30 % des suffrages. Au niveau des branches et au niveau national, le poids électoral est appelé "poids relatif" (*). Il s'obtient en recalculant les scores obtenus par les syndicats une fois exclues les organisations n'ayant pas obtenu au moins 8 % (voir notre infographie ci-dessous). Ce poids est donc important puisqu'il contribue à creuser les écarts. Ces seuils permettent à un syndicat de signer des accords collectifs ou de s'y opposer, puisque des organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages peuvent s'opposer à un accord de branche ou à un accord national interprofessionnel. La hiérarchie syndicale inchangée Par le premier arrêté du 8 juillet 2025, sont donc reconnues représentatives, avec les poids relatifs suivants, les organisations syndicales qui suivent : la CFDT : 30,88 % (au lieu de 31,03 % en 2021, soit - 0,15 point) ; la CGT : 25,70 % (26,59 % en 2021, soit - 0,89 point) ; FO : 17,27 % (17,64 % en 2021, soit - 0,37 point) ; la CFE-CGC : 15,01 % (13,77 % en 2021, soit + 1,14 point) ; la CFTC : 11,14 % (11 % en 2021, soit + 0,14 point). Comme nous le remarquions en avril, les évolutions du paysage syndical paraissent donc faibles et peu propices à de grands changements dans le jeu contractuel, la CFDT restant le syndicat le mieux implanté dans les différentes banches professionnelles. Notons toutefois la croissance régulière de la CFE-CGC qui talonne désormais FO, une progression qui détonne par rapport à la baisse (CGT), à l'érosion (FO, CFDT) ou à la stabilité (CFTC) des autres confédérations. Le syndicat des cadres a gagné en effet 155 000 voix depuis 2013, alors que la CGT en a perdu 269 000, FO 78 000 et la CFDT 17 000. Une baisse du Medef et une hausse de la CPME Du côté des organisations patronales, dont le poids relatif peut leur permettre de s'opposer à l'extension d'un accord collectif, le second arrêté du 8 juillet 2025 reconnaît comme représentatives : le Medef : 63,42 % (au lieu de 69,21 % en 2024 et 66,33 % en 2021) ; la CPME : 32,05 % (au lieu de 25,54 % en 2024 et 28,64 % en 2021) ; l'U2P (union des entreprises de proximité) : 4,53 % (au lieu de 5,24 % en 2024 et 5,03 % en 2021). Bien qu'en baisse, le Medef reste donc incontournable pour la négociation d'accords nationaux interprofessionnels : la CPME et l'U2P n'ont pas la possibilité de s'opposer à un accord signé par le seul Medef, mais ce dernier peut faire échec à un accord qui ne serait signé que par la CPME et l'U2P. (*) Rappelons qu'un accord d'entreprise n'est valable que s'il rassemble la signature d'organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages exprimés, sauf dans certains cas si un référendum valide un accord signé par des organisations syndicales représentant au moins 30 %. Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Bernard Domergue Supports de diffusion: ActuEL RH Portail RH
Deux arrêtés parus mercredi 9 juillet au Journal officiel fixent la représentativité des organisations syndicales et patronales, ainsi que le poids de chaque organisation.
10/07/2025
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Le ministère du travail publie un nouveau modèle de contrat d'apprentissage (Wed, 09 Jul 2025)
A la une (brève) actuEL RH Formation Les décrets du 27 juin 2025 sur la formation à distance et la participation obligatoire de l'employeur ont modifié les règles de financement de l'apprentissage. Le ministère du travail a donc mis à jour le modèle disponible sur son site internet en publiant un nouveau formulaire Cerfa dédié. Ce nouveau modèle comprend les mentions relatives : au nombre d'heures de formation dispensées à distance ; ► Pour rappel, lorsque plus de 80 % du cursus d'apprentissage se déroule en distanciel, les niveaux de prise en charge versés par les Opco sont minorés de 20 %, sans pouvoir être inférieurs à 4 000 euros, selon le décret du 27 juin 2025. Le CFA doit donc renseigner dans le Cerfa et la convention de formation, le nombre prévisionnel d'heures à distance. Les Opco ou les services régionaux de contrôle de la formation assurent le contrôle de ces déclarations. la participation obligatoire de l'employeur pour chaque contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles. ► Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs doivent s'acquitter d'une participation financière obligatoire de 750 euros pour tous les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er juillet 2025 préparant un diplôme de niveau licence et au-delà (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles). Visuel réduit: Visibilite: privé Signature: Anne Bariet Supports de diffusion: ActuEL RH Portail RH 10/07/2025 Cacher le visuel principal ?: Non Type de produit: actuel Produit d'origine: actuEL RH Auteur extérieur: Application immédiate:
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Bayrou prépare un big bang du marché du travail
(Sun, 13 Jul 2025)
En mettant en place une série de mesures sur le travail, le Premier ministre François Bayrou espère économiser entre 5 et 10 milliards d'euros par an. …
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«J’ai besoin de ne pas bouger. Zéro mouvement, zéro avion, zéro orga» : à quoi ressemblent les étés des dirigeantes, et autres hyperactives ? (Sun, 13 Jul 2025)
ENQUÊTE - Elles carburent à l’intensité toute l’année. L’été venu, dirigeantes, avocates et autres fonceuses réussissent-elles vraiment à décrocher ? …
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Dix ans de travaux et cinq millions d'euros pour une église en péril : "si on n'engage pas la restauration, dans trois ans elle est par terre" (Sun, 13 Jul 2025)
L'église Saint-Pierre d'Ault a traversé 700 ans d'histoire, mais le poids des années commence à se faire sérieusement sentir. D'importants travaux …
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Près de Strasbourg, le plan social de De Dietrich se double de tensions politiques autour du député RN (Sun, 13 Jul 2025)
Le groupe BDR Thermea veut supprimer 320 emplois sur son site historique de Mertzwiller, dans le Bas-Rhin. A l’occasion d’une marche blanche, …
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Procès du “Canard enchaîné” : un an de prison avec sursis requis contre les ex-dirigeants, pour emploi fictif (Sun, 13 Jul 2025)
Deux anciens dirigeants, un ancien dessinateur et sa compagne sont jugés pour soupçons d’emploi fictif de cette dernière, pour un préjudice de 1,45 …
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Tendances RH 2025 : IA, flexibilité, bien-être… et la montée en puissance de l’upskilling
(Tue, 08 Jul 2025)
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Quelles compétences clés développer pour anticiper les mutations du travail ? (Thu, 03 Jul 2025)
Avec le numérique partout, l’arrivée de l’intelligence artificielle, le télétravail qui s’est installé durablement et des générations qui ne veulent plus suivre les anciens schémas, le monde du travail a pris un virage radical. Les compétences nécessaires à la réussite professionnelle d’hier, s’avèrent insuffisantes pour évoluer dans cet écosystème en perpétuelle évolution. Les enjeux sont […]
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Travailler dans les RH : métiers, compétences et formations pour se lancer (Thu, 03 Jul 2025)
Travailler dans les RH, c’est choisir un métier au cœur de l’humain, au carrefour des transformations de l’entreprise et des attentes des collaborateurs. Derrière cette fonction souvent associée à l’administratif, le travail en ressources humaines recouvre en réalité une diversité de missions allant du recrutement à la gestion des carrières, en passant par le développement […]
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People analytics IA : comment révolutionner la gestion des talents en entreprise (Thu, 03 Jul 2025)
L’essor de l’intelligence artificielle dans le domaine des ressources humaines transforme radicalement les méthodes de gestion des talents. La combinaison du people analytics et de l’IA offre aujourd’hui aux organisations des opportunités sans précédent pour optimiser leurs stratégies RH. Cette révolution analytique permet désormais de prendre des décisions basées sur des données concrètes plutôt que […]
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Travail le dimanche : ce que dit la loi
(Wed, 09 Jul 2025)
Le repos dominical est
prévu par le code du travail. Mais des dérogations permettent aux entreprises de mettre en place le travail le dimanche. Ainsi, la loi Macron de 2015 favorise le développement du travail
dominical. Que prévoit ce texte ?
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Manager des équipes mixtes : les nouvelles compétences RH indispensables pour l'ère hybride (Mon, 07 Jul 2025)
Gérer des
équipes hybrides exige des RH de nouvelles compétences : renforcer le lien à distance, maîtriser l'agilité contractuelle, adopter un leadership adaptatif et concevoir des écosystèmes de travail.
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L'Espagne, le nouvel eldorado des expatriés français
(Sun, 13 Jul 2025)
Déjà attractive par son climat, l’Espagne est désormais le nouvel eldorado des expatriés français. En effet, grâce à une croissance deux fois supérieure à celle de la France et un esprit « pro-business », ce pays est aujourd’hui un moteur de la croissance européenne qui attire beaucoup d’actifs francophones. Et ce n’est pas tout. Établi ici depuis 17 ans, Vincent Garnier est le directeur Espagne pour lepetitjournal.com, le média de référence des Français à l’étranger.
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La préparation à la retraite pour les expatriés français (Sat, 12 Jul 2025)
Préparer sa retraite reste un enjeu majeur pour les Français qui ont travaillé à l’étranger. En effet, le parcours professionnel des expatriés n’est pas toujours suivi par les caisses de retraite françaises. Alors, quelles sont les solutions et les démarches nécessaires ? Marilyn Vilardebo est la fondatrice et la dirigeante d’Origami&Co, un cabinet d’audit et de préparation à la retraite sur mesure, notamment pour les expatriés. Explications.
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France Travail
France Travail : ce profil de chômeurs ciblé par la suspension des allocations chômage et la radiation (Fri, 11 Jul 2025)Un petit oubli qui peut vous coûter cher. Lorsque vous vous inscrivez à France Travail, vous vous engagez auprès de l’opérateur sur deux choses. …
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Légion d’honneur : Éric Dupond-Moretti, Sylvie Vartan ou encore Gisèle Pelicot distingués (Sun, 13 Jul 2025)
La liste des 589 personnes décorées par la Légion d’honneur dite « du 14-Juillet » a été publiée ce dimanche 13 juillet au Journal officiel. Y …
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Face à la crise des vocations, les députés revalorisent l’indemnité des maires des petites villes (Thu, 10 Jul 2025)
Le texte dans sa version sénatoriale proposait une augmentation uniforme de 10 % pour les maires de toutes les communes. Mais le gouvernement et les …
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Thibaut Guilluy est venu à la rencontre des chefs d’entreprise et des élus des 7 Vallées et du Haut-Pays (Fri, 11 Jul 2025)
Annoncé en juin mais empêché, le directeur général de France Travail s’est finalement rendu dans le Montreuillois ce vendredi. Il est allé à la …
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Fin du bonus écologique ! Comment financer sa nouvelle voiture ? (Thu, 10 Jul 2025)
L’arrêt du bonus écologique en juillet 2025, tel qu’on le connaissait, marque un tournant pour les Français qui souhaitent acquérir un véhicule plus …
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Confluent et Coteaux de Prayssas : une navette intercommunautaire pour l’emploi - Sud Ouest
(Sun, 13 Jul 2025)
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Un chantier d’insertion pour un retour durable à l’emploi - Midi Libre (Sun, 13 Jul 2025)
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