administrations et services d'intérêt général / formation / CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale)

La loi du 11 février 2005 affichait l’objectif ambitieux d’une accessibilité totale pour les personnes handicapées aux logements, à la voirie, aux transports et aux établissements recevant du public à l’horizon 2015. Aujourd’hui, toutes les parties s’accordent sur le fait que cet objectif ne pourra être totalement atteint. Dans les territoires, la dynamique est cependant clairement engagée. État des lieux à moins de deux ans de l’échéance…

Exergue 1
« La loi de 2005 a eu un mérite indéniable… Elle a entraîné un changement d’état d’esprit et permis de porter un regard différent sur le handicap. L’ensemble de la société considère que c’est bien à elle de faire l’effort pour s’adapter au handicap, et beaucoup comprennent que ça bénéficie à chacun d’entre nous. »
Claire-lise Campion, sénatrice de l’Essonne rédactrice du rapport “Réussir 2015“ remis au premier Ministre en mars 2013.

Article principal

Les objectifs d’accessibilité totale de l’espace public aux personnes en situation de handicap, tels qu’ils ont été définis par la loi du 11 février 2005, ne seront pas atteints à l’horizon 2015. Plusieurs rapports sont venus le confirmer depuis 2011, dont le dernier en date, remis par la sénatrice de l’Essonne Claire-Lise Campion au premier Ministre en mars dernier. Les raisons avancées pour expliquer le retard pris sont nombreuses. Délais de parution des décrets trop longs, non-évaluation du coût des travaux, mauvaise appréciation du temps de réalisation des chantiers, complexité des règles à respecter, manque d’harmonisation des pratiques… Sans oublier la crise des financements publics qui implique de reporter certains investissements et, dans certains cas, un manque de portage politique. Doit-on dès lors parler d’échec ? « Ce serait négliger l’évolution de nos villes, la dynamique initiée et les premiers résultats obtenus, qui sont très significatifs, souligne Philippe Bas, sénateur et président de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (voir, page 13, “3 questions à…“). L’enjeu est de réaffirmer cet objectif tout en adoptant une démarche plus pragmatique. »

Prolonger et amplifier la dynamique
La quatrième édition du baromètre de l’accessibilité mis en place par l’Association des paralysés de France (APF), confirme d’ailleurs d’indéniables progrès. La note moyenne mesurant l’accessibilité globale des villes françaises est ainsi passée de 10,6 / 20 en 2009 à 13,2 / 20 en 2012. Sur la base d’une méthodologie originale, confrontant les déclarations des collectivités aux constats et avis des délégations régionales de l’association, l’APF enregistre une accélération du rythme des évolutions.
La progression moyenne est de 2,5 points pour les 96 chefs-lieux départementaux. En quatre ans : 14 villes obtenaient une note moyenne supérieure à 14 / 20 en 2010, 17 en 2011 et 28 en 2012. Enfin, 4 villes seulement n’obtiennent pas la moyenne contre 15 en 2011. L’accessibilité progresse donc lorsqu’elle est affichée comme une priorité, et cela incite l’association à rester ferme sur l’échéance de 2015.
L’APF déplore notamment que la volonté d’aménagement ne soit pas uniforme sur tout le territoire. Si deux tiers des collectivités se sont engagées concrètement en faveur de l’accessibilité, l’association s’inquiète pour le tiers restant, interrogeant la volonté politique des élus. L’APF rappelle ainsi que « l’accessibilité n’est ni divisible, ni négociable ».

Le rapport demandé par le premier Ministre à la sénatrice de l’Essonne Claire-Lise Campion souligne de son côté que « près de 38 ans après la première loi sur le handicap de 1975, et huit ans après la loi de 2005, la société française a commencé à se rendre accessible aux personnes handicapées et de manière plus large aux personnes à mobilité réduite ». La grande majorité des logements nouvellement construits sont désormais accessibles (pour un surcoût estimé à 4 %), et les établissements recevant du public (ERP) nouvellement créés, le sont obligatoirement. L’adaptation de ceux déjà existants peine toutefois à trouver son rythme de croisière, souvent en raison de l’importance des montants en jeu.

Quant à la mise en accessibilité de la voirie et des transports, elle demeure insuffisante au regard des objectifs affichés. Là encore les questions de budget freinent le mouvement, tout comme la difficulté à harmoniser les multiples objectifs des conventions pilotées par les différentes autorités organisatrices des transports (AOT régionales, départementales, communales ou intercommunales). D’où une dilution de l’effort. Seules 33 % des lignes de bus seraient accessibles à deux ans de l’échéance de 2015 selon l’APF, et 39 % des AOT n’ont toujours pas finalisé le document établissant le diagnostic de leur réseau. L’association déplore un manque manifeste de coordination entre ces autorités chargées de l’organisation du service des transports et de la gestion des matériels roulants, et les municipalités ou intercommunalités, compétentes pour les mises en accessibilité des points d’arrêt (voir, page 14, « Les points noirs de l’accessibilité »).

Pourtant, les exemples ne manquent pas de collectivités comme Grenoble, Nantes, Belfort, Caen, Lille, Lyon, Bordeaux ou Arras qui ont su instaurer une dynamique porteuse et afficher des résultats concrets. Toutes ces villes obtiennent des notes supérieures à 16 / 20 au baromètre APF. Comment s’y prennent-elles ?

De la mobilité à la citoyenneté
Pour Gilles Déterville, adjoint au maire de Caen (ville classée quatrième au baromètre 2012 de l’APF), chargé de la Solidarité, de l’insertion et du handicap, « la question du handicap ne se réduit pas à l’action sociale, elle touche tous les domaines de la vie quotidienne : information, accessibilité des lieux publics, logement, transports, emploi, éducation et formation, culture, sports, loisirs, vacances… » L’ensemble des actions de la municipalité « vise à donner à chacun les moyens d’acquérir son autonomie et de trouver sa place dans la cité, bref de devenir un citoyen à part entière ».

À Grenoble, ville qui prend pour la première fois la tête du classement de l’APF, devant Nantes, Stéphane Gemmani, conseiller municipal délégué à l’Accessibilité, la prévention et la préconisation sociale, plaide lui aussi pour une approche résolument transversale. « Nous avons créé un service Accessibilité qui compte deux personnes aux compétences complémentaires : l’une est en charge des aspects techniques, et l’autre responsable du volet social, explique-t-il. Ce service dépend du département Environnement. Nous souhaitions en effet le détacher de l’action sociale, domaine dans lequel la problématique d’accessibilité est plus souvent cantonnée. Notre objectif est de relier notre action en faveur de l’accessibilité aux enjeux du développement durable, tout en nous appuyant sur des experts de chaque domaine de la politique municipale. » Pour donner de la visibilité aux actions engagées, Grenoble a créé un événement phare, le « Mois de l’accessibilité et du mieux-vivre ensemble », afin de communiquer autour de la culture du handicap et d’en dédramatiser l’approche. Plus de 70 actions seront présentées lors de la prochaine édition d’octobre (25 lors de la première). « Surtout, nous menons une action de fond avec les entreprises en partenariat avec l’Agefiph(1), en associant syndicats patronaux et de salariés, insiste-t-il. Les actions menées dans ce cadre vont permettre à certains employés valides de ne pas développer de pathologies parce que leur poste de travail offre une meilleure posture. »

« Enjamber » l’échéance de 2015
Sur la base des résultats encourageants qui ont été obtenus, l’objectif d’accessibilité des lieux recevant du public (mairies, préfectures, salles de spectacles, locaux associatifs, commerces de proximité, hôtels, cabinets médicaux…) d’ici à 2015 est maintenu et réaffirmé.
« Mais il ne s’agit pas pour autant d’attendre tranquillement que 2015 arrive et d’observer ce que vont faire les juges, souligne la sénatrice Claire-Lise Campion dans son rapport. Il faut au contraire tout faire pour réussir 2015 et, au-delà, poursuivre avec ardeur ce qui a été commencé. L’objectif a été réaffirmé par le Gouvernement et il faut accompagner les maîtres d’ouvrages qui n’auront pas achevé la mise aux normes d’accessibilité des équipements dont ils sont responsables. »

Pour tenir compte de la difficulté, surtout en période de crise, de réaliser en 2 ans ce qui n’a pu être fait en 8 ans, le rapport d’Anne-Lise Campion propose un outil : les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Ces documents de programmation et de financement devront être élaborés par les gestionnaires ou propriétaires, publics et privés, d’établissements recevant du public (ERP). Après délibération (dans le cas d’une collectivité) ou passage en commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (Ccdsa), ils feront l’objet soit d’une délibération, soit d’une décision de l’instance de gouvernance. L’intérêt des Ad’AP est de pouvoir inclure des demandes de dérogation, justifiées pour certains établissements, tout en définissant un cadre clair et réaliste pour les travaux à mener. Leur durée de mise en œuvre devrait s’inscrire dans une fourchette de 3 à 4 ans avec possibilité de reconduction éventuelle de 2 à 3 ans. De quoi redonner une marge de manœuvre aux collectivités sous tension ou ayant pris du retard dans ces aménagements, tout en réaffirmant l’objectif initial de la loi de 2005. Parallèlement, une table ronde nationale et des états régionaux de l’accessibilité devraient être organisés. Objectif de ces manifestations auxquelles le CNFPT sera naturellement associé : partager les expériences réussies et les bonnes pratiques pour permettre à tous de relever le défi de l’accessibilité. Celle-ci pourrait par ailleurs, comme le préconise Claire-Lise Campion, être promue « grande cause nationale » en 2014. De quoi redonner de la visibilité à cet objectif et relancer et amplifier l’effort des collectivités.

(1) L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées est l’opérateur central de référence de la politique de l’emploi des personnes en situation de handicap en France.

3 questions à…
Philippe Bas, sénateur, président de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
L’objectif fixé par la loi du 11 février 2005 ne sera pas atteint. Était-il trop ambitieux ?
Non. Notre pays avait beaucoup de retard à rattraper en matière d’accessibilité des transports, de la voirie, des établissements recevant du public et des logements. Il fallait fixer un objectif résolument volontariste afin que tous ces aspects soient pris en compte et programmés dans le cadre de la planification d’autres travaux. Le délai semblait raisonnable, mais la crise financière de 2008 a eu pour effet de reporter les projets et certaines collectivités se retrouvent désormais au « pied du mur ». La loi a cependant eu le mérite de créer une nouvelle dynamique. Il s’agit désormais de la prolonger et de l’amplifier pour atteindre l’objectif initial d’accessibilité totale des lieux publics, qui reste parfaitement valable.

Dans ces conditions, fallait-il réaffirmer l’objectif d’une accessibilité totale en 2015 ?
Je partage pleinement les conclusions du rapport que la sénatrice Claire-Lise Campion a remis récemment au premier Ministre. En proposant « d’enjamber » l’échéance de 2015, ce rapport réaffirme l’ambition initiale, tout en tenant compte des réalités. Les associations représentant les personnes en situation de handicap le comprennent parfaitement. Les contraintes financières sont un frein et le processus ne peut être que progressif. Cela ne veut pas dire qu’il faille remettre en question l’objectif. Il faut adopter une approche raisonnable, pragmatique, en ré-échelonnant les plannings de travaux, en adaptant certaines normes sans doute trop contraignantes.

Quelles évolutions envisagez-vous ?
Exiger 100 % de logements neufs accessibles aux fauteuils roulants, comme c’est le cas aujourd’hui, c’est sans doute pousser la logique un peu loin. Nous devrions revoir les exigences réglementaires en la matière, ce qui permettrait de réduire les coûts. Une autre priorité serait de nous inspirer du rapport sur la simplification des normes rendu récemment par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard pour proposer un cadre clair. En ce qui concerne les transports, les conventions entre les autorités organisatrices et l’État ne sont toujours pas établies sur la base d’un référentiel. Pourtant cela permettrait un chiffrage précis et une planification réaliste des aménagements à prévoir.
En savoir plus sur le portail piloté par l’Observatoire de l’accessibilité et de la conception universelle : www.accessibilite.gouv.fr

Encadré 1 p 11
Le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, impose l’accessibilité :
- des ERP au 1er janvier 2015 ; à l’exception des préfectures et des universités dont la mise aux normes doit être effective depuis fin 2010,
- des transports au 12 février 2015 ; sauf pour les réseaux souterrains de transport ferroviaire et les transports guidés soumis à cette obligation sans délai.

Dans le cadre de l’élaboration des plans de déplacement urbain portés par les villes ou leurs groupements :
- les schémas directeurs d’accessibilité des transports devaient être réalisés avant le 12 février 2008, mais 39 % des autorités organisatrices ne les ont pas finalisés à ce jour ;
- les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) étaient à finaliser avant le 23 décembre 2009. 24 % des communes doivent encore les réaliser ;
- les diagnostics d’accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) devaient être réalisés avant le 1er janvier 2010 pour les établissements accueillant de 700 à 1 500 personnes (catégories 1 et 2), ou avant le 1er janvier 2011 pour ceux d’une capacité inférieure à 300 personnes et jusqu’à 700.

L’article L 152-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit une amende de 45 000 euros pour tout responsable ne respectant pas ces obligations, et jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de récidive.
Source : baromètre APF 2013

Encadré 2 p12
Des aménagements pratiques et… esthétiques
Partie prenante de la démarche de mise en accessibilité, l’École de design et d’urbanisme de Grenoble a répondu au concours lancé par la municipalité. La Ville souhaite en effet optimiser le mobilier urbain pour les personnes à mobilité réduite, de manière durable ou temporaire (déficients visuels ou auditifs, personnes en chaise roulante ou à canne, parents avec un landau…). « À travers les travaux présentés par l’École de design et d’urbanisme, tout un chacun peut se rendre compte de l’utilité d’aménager la ville au plan pratique mais aussi esthétique, explique Stéphane Gemmani, conseiller municipal délégué à l’Accessibilité, la prévention et la préconisation sociale de Grenoble. Les potelets sonores installés en centre-ville à l’issue du concours et pensés pour les déficients visuels, se révèlent également très pratiques pour les enfants ou les visiteurs étrangers, en leur permettant de se repérer dans la ville. » Tout comme les différents jardins des sens, créés à « budget espaces-verts » constant, qui fournissent des repères aux aveugles, malvoyants et sourds et affirment la personnalité d’un quartier pour tous les visiteurs.

Encadré 3 p 14
Le handicap, grande cause du CNFPT…
Rapports et intervenants de terrain soulignent tous l’importance des retours d’expériences et des échanges de bonnes pratiques. Le CNFPT éditera un livret sur le handicap permettant de s’inspirer des expériences porteuses pour pouvoir les décliner efficacement et rapidement. Des manifestations seront également organisées sur le sujet. Prochains rendez-vous du 22 au 24 novembre 2013, à Paris, à l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales, puis les 25 et 26 novembre à Angers, avec le colloque « Comment mieux évaluer les situations de handicap complexe ? », porté par le CNFPT, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Enfin, le 28 novembre à Lyon, sera consacré plus particulièrement à la « Ville accessible à tous », 11e journée sur ce thème, co-organisée par le Certu, l’AITF (Association des ingénieurs territoriaux de France) et la délégation Rhône-Alpes du CNFPT.
Pour en savoir plus : cnfpt.fr, rubrique « Manifestations à la Une »
Encadré 4 Eclairage p14
Les points noirs de l’accessibilité :
commerces de proximité et transports

La mise en accessibilité ne dépend pas seulement des collectivités mais aussi de l’effort consenti par les entreprises locales. Si l’accessibilité des centres commerciaux, des bureaux de poste, des cinémas et des piscines a considérablement progressé ces dernières années, des efforts importants sont souhaités par l’Association des paralysés de France (APF) pour favoriser l’accès aux commerces de proximité et aux transports, deux domaines fondamentaux pour les personnes en situation de handicap.

Concernant les commerces de proximité, « la vie quotidienne ordinaire continue d’être impossible pour une immense majorité de personnes en situation de handicap. Comment en toute autonomie se rendre chez un boucher, un boulanger ou un coiffeur ? » interroge l’APF dans la dernière édition de son baromètre de l’accessibilité. Consciente des enjeux, les municipalités cherchent à associer les commerçants à la mise en accessibilité des centres-villes, même si cela ne relève pas de leur responsabilité directe. Comme à Grenoble, elles cherchent à instaurer une dynamique incitative.

L’APF porte un jugement particulièrement sévère vis-à-vis des cabinets médicaux et paramédicaux. « Aujourd’hui en France, le libre choix de son médecin traitant, de son ophtalmologiste, de son gynécologue ou de son dentiste n’existe pas pour les personnes en situation de handicap » martèle-t-elle. Reconnaissant les difficultés structurelles pour les cabinets de médecine de ville implantés dans des immeubles d’habitation collectifs, l’association dénonce toutefois une « révoltante inaccessibilité aux soins » que n’explique pas, selon elle, la seule absence de pilotage politique.

Elle alerte également en matière de transports collectifs, 39 % des autorités organisatrices n’ayant aujourd’hui toujours pas finalisé le diagnostic de leur réseau.
« Dans le meilleur des cas, pendant que les bus de la ligne A sont rendus accessibles, ce sont les points d’arrêt de la ligne B qui sont aménagés » détaille l’APF. Elle relève par ailleurs toute une série de griefs à l’encontre de l’organisation des transports : non-respect des délais d’élaboration des schémas directeurs d’accessibilité et des obligations réglementaires, dérogations pour impossibilité technique avérée non soumises aux commissions préfectorales, ou encore confusion entre service de substitution et transport spécialisé.

CITATIONS | "La ville accessible à tous dès 2015 ?…" |

« La loi de 2005 a eu un mérite indéniable… Elle a entraîné un changement d’état d’esprit et permis de porter un regard différent sur le handicap. L’ensemble de la société considère que c’est bien à elle de faire l’effort pour s’adapter au handicap, et beaucoup comprennent que ça bénéficie à chacun d’entre nous. » Campion, Claire-Lise - rédactrice du rapport “Réussir 2015“, Sénatrice de l’Essonne in service public territorial n° 10 - octobre 2013 « Ce serait négliger l’évolution de nos villes, la dynamique initiée et les premiers résultats obtenus, qui sont très significatifs, souligne Philippe Bas, sénateur et président de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (voir, page 13, “3 questions à…“). L’enjeu est de réaffirmer cet objectif tout en adoptant une démarche plus pragmatique. » Bas, Philippe - président de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, Sénateur de la Manche in service public territorial n° 10 - octobre 2013 « l’accessibilité n’est ni divisible, ni négociable » , - , APF (association des paralysés de France) in service public territorial n° 10 - octobre 2013 « près de 38 ans après la première loi sur le handicap de 1975, et huit ans après la loi de 2005, la société française a commencé à se rendre accessible aux personnes handicapées et de manière plus large aux personnes à mobilité réduite » Campion, Claire-Lise - rédactrice du rapport “Réussir 2015“, Sénatrice de l’Essonne in service public territorial n° 10 - octobre 2013

administrations et services d'intérêt général / formation / CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale)

Ce fut l’un des sujets–phares au menu du dernier sommet du G8. L’ouverture des données publiques bouleverse les habitudes et instaure de nouvelles dynamiques porteuses pour les territoires. Elle pose aussi de nouvelles questions éthiques.

« Nous sommes en train de vivre une troisième révolution numérique, déclare Henri Verdier, directeur d’Etalab, le service du premier Ministre gérant le portail gouvernemental data.gouv.fr, chargé de l’ouverture des données publiques et du développement de la plateforme française Open data. Nous avons eu la révolution de l’informatique, puis celle d’Internet. Une troisième s’ouvre à nous : la révolution de la donnée. »(1) Lors du dernier G8, qui s’est tenu en Irlande en juin dernier, l’ouverture des données publiques a donné lieu à la signature d’une charte (voir encadré). Celle-ci favorise l’open data qui vise à permettre aux individus et aux organisations d’acquérir de nouvelles connaissances et de mettre au point des innovations utilisant les données rendues ainsi disponibles. Le but poursuivi est de fluidifier l’accès et l’échange d’informations afin d’améliorer la vie quotidienne des citoyens, et de contribuer à une meilleure diffusion des données collectées à l’échelle d’un pays, comme entre les États. Les enjeux se traduisent également en termes d’objectifs de croissance : dans un rapport(2) de 2006, la Commission européenne chiffrait à 27 milliards d’euros les retombées économiques potentielles d’un développement significatif de l’open data.

Quelles données ?
Concrètement, de quoi s’agit-il ? Aujourd’hui, dans une économie connectée, chacun produit et utilise des données. Celles-ci peuvent concerner le temps passé dans les transports, les lieux d’origine et de destination de nos déplacements, les ouvrages empruntés à la médiathèque. En somme, toutes les données collectées ou produites par les différentes collectivités et administrations sont concernées : statistiques régionales et départementales du commerce extérieur, nombre d’exploitations agricoles par communes et par statut juridique, instituts de recherche français à l’étranger, etc.
En France, l’Insee joue depuis plusieurs années le rôle d’administration pilote dans le cadre de ce processus d’ouverture. Une structure de projet spécifique a été mise en place associant les départements en charge de la diffusion et de l’informatique, qui collabore avec Etalab. Elle a notamment permis de définir des solutions adaptées au volume très important de données, et d’adapter les formats de transmission afin de faciliter la réutilisation la plus large possible.

« Un travail de fond a été mené pour favoriser l’interopérabilité des données publiques depuis 2009, explique Claudine Chassagne, professeure des systèmes d’information à l’université de Grenoble ; Les mesures d’harmonisation prises au plan européen (4), les solutions mises au point grâce à data.gouv, la réflexion menée par des associations comme Libertic autour de l’harmonisation des données et la montée en puissance des licences libres “creative commons” ont considérablement fait évoluer les pratiques. » Progressivement, des formats d’échange standardisés s’imposent et des outils et des méthodologies s’élaborent sur la base de retours d’expérience. Malgré un engouement indéniable, les difficultés techniques freinent cependant le mouvement. « Publier des données, cela implique de disposer d’un système d’information organisé pour cela, avec des procédures de mise à jour régulières, l’introduction et la gestion de métadonnées, souligne Claudine Chassagne. Cela suppose des moyens et en particulier la nomination d’un chef de projet open data aux compétences transversales, disposant d’un pouvoir de décision en matière d’organisation et de gestion des données. »
De nombreux portails open data ont vu le jour à l’initiative des collectivités Au cours des deux dernières années. L’agglomération de Rennes puis la ville de Paris ont été les premières à sauter le pas, dès 2011, en diffusant des données cartographiques, des éléments de signalétique, des notices d'ouvrages en prêt dans les bibliothèques ou encore la liste des sujets débattus au conseil municipal de Paris. Elles ont depuis été suivies par d’autres villes et des agglomérations (Nantes, Toulouse, Montpellier, Lyon…), des départements (Gironde, Saône-et-Loire, Loire Atlantique…) et des régions (PACA…).

Nouvelles applications, nouveaux usages

« La mise en place d’un portail open data peut répondre à plusieurs objectifs, précise Claudine Chassagne. Le Conseil général de Saône-et-Loire a ainsi décidé d’en faire un outil au service de la transparence et de la démocratie, en présentant par exemple la situation des finances du département. Rennes-Métropole a de son côté plutôt privilégié les enjeux économiques en misant sur un modèle de développement ouvert, dans lequel les données mises à disposition sont exploitées librement par des développeurs d’applications pour fournir un nouveau service. » D’autres encore jouent la carte du Tourisme en prosposant des itinéraires de découvertes, des lieux d’hébergement.
À Paris, la mise à disposition de ces données a favorisé la création d’une carte électorale interactive, de l’application pour smartphone “Piste et trésor”, un jeu de piste permettant de découvrir le patrimoine parisien de façon ludique, ou encore d’une autre qui recense 70 arbres remarquables de la capitale. Aujourd’hui, plus d’une centaine d’applications pour Smartphones sont disponibles sur le portail ParisApps. Elles concernent les déplacements, les sorties et lieux culturels, les loisirs, les urgences…
À Rennes métropole, diverses applications destinées à favoriser la vie locale (spectacles, lieux animés, réseaux sociaux locaux) et à faciliter les déplacements urbains ont vu le jour, comme Handimap. Cette application dotée d’un système de géolocalisation, calcule les itinéraires accessibles aux personnes à mobilité réduite sur tout le territoire de l’agglomération.
Son développement, réalisé par deux ingénieurs en informatique spécialisés dans la conception d’applications géographiques interactives, est basé sur l’utilisation des données relatives à l’accessibilité des équipements et des réseaux, mises à disposition du public par Rennes Métropole et Keolis Rennes.
Sur la base de ce qui a été réalisé à Rennes, cette fonctionnalité a depuis été développée pour une autre ville : Montpellier.
Il ne s’agit-là que de quelques exemples de services locaux dont le nombre et les formules ne cessent de croître. Certaines associations ont également investi le champ de l’open data. Inscrit dans une recherche de transparence de la vie publique, Regards citoyens a notamment synthétisé les différentes activités parlementaires pour créer les sites nosdeputes.fr et nossenateurs.fr.

Travail en réseau et gains d’efficacité
Pour peu qu’il soit porté politiquement et qu’il bénéficie de l’appui et de la mobilisation des directions informatiques – des conditions jugées impératives par l’ensemble des porteurs de projet en collectivités comme au sein de toute administration(4)– un projet de portail peut se traduire par un gain de visibilité, et contribuer à renforcer l’attractivité d’un territoire. « Nous commençons à créer un écosystème autour des données, et nous avons une certaine image au niveau national. Au printemps dernier, Montpellier était bien classée au classement des villes » confiait ainsi un responsable du portail Open Data de Territoire Montpellier Numérique dans le cadre d’une étude menée par SerdaLab(4). La mise à disposition de données publiques facilement utilisables et la couverture médiatique induite par les expériences pionnières et les premières applications téléchargeables, deviennent ainsi des composantes importantes de l’image technologique des territoires en contribuant à renforcer leur attractivité vis-à-vis d’entreprises hi-tech.

Parce qu’elle favorise le partage des connaissances, l’Open data peut aussi se traduire par de réels gains d’efficacité au sein de l’organisation. « Les bénéfices internes sont importants, soulignait un responsable de la mission Développement de l'administration électronique du Conseil général de Loire Atlantique, qui a lancé son propre portail en avril 2012. Cela nous a permis d’avoir une vision plus précise de ce que nous possédions en matière de données, et de mener un travail d’harmonisation et de normalisation. » Même écho au Conseil général de Gironde. « Beaucoup de directions connaissent maintenant la question de l’open data et y voient des liens avec d’autres projets, notamment dans le domaine des transports et des nouvelles formes de déplacement, de l’aménagement territorial ou de l’innovation ouverte » se félicitait un responsable.

Éthique et transparence
Mais ce mouvement fait aussi débat. Henri Verdier, Directeur d’Etalab, identifie trois risques majeurs, et milite pour une « éthique de la data ». « On peut d’abord penser aux erreurs d’interprétation et d’analyse, détaille-t-il. Et il y aura la grande question de la vie privée. Mais il y a aussi un autre enjeu, plus important selon moi ; celui de la décision automatique. »(1) Dans ce cas de figure, le système informatique utilise les données disponibles pour analyser notre comportement dans le seul but de nous vendre un service au prix maximal.

(1) « Créer une éthique de la data » supplément à Stratégies n°1729 du 27 juin 2013.
(2) Measuring European Public Sector Information Re-Use (MEPSIR) Juin 2006
(3) par exemple dans le cadre du programme MED associant 13 pays méditerranéens
(4) Source : étude serdaLab “Open data en France” novembre 2012.

« Le monde assiste à la montée en puissance d’un mouvement planétaire favorisé par la technologie et les médias sociaux et stimulé par l’information. Un mouvement au potentiel extraordinaire pour encourager l’émergence d’entreprises et de gouvernements plus responsables, efficaces, proactifs et efficients pour stimuler la croissance économique.» charte pour l’ouverture des données publiques (préambule), signée par les chefs d’État , G8 du 18 juin 2013

« L'open data est une composante d'un projet plus vaste de “gouvernement ouvert” c'est-à-dire d'un État qui sache s'organiser pour rendre des comptes et pour nouer de nouvelles formes de collaboration avec les citoyens. » Henri Verdier, Directeur, Etalab

Les cinq grands principes de la charte “open data” signée au G8 - mise en place d’une ouverture des données publiques par défaut - réalisation d’un travail de fond sur la qualité et la quantité des données mises à disposition, rédigées dans un langage “simple et clair” - priorité donnée aux formats ouverts [qui peuvent être exploités par différentes plateformes informatiques, ndlr] - utilisation des données ouvertes au service de l’amélioration de la gouvernance - leur usage doit permettre le développement de l’innovation et de services commerciaux et non-commerciaux

Le cadre juridique de l’open data La loi Informatique et libertés du 6 juin 1978 assure que la vie privée est bien protégée en excluant d’emblée les données personnelles de l’open data. La CNIL rappelle que « les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus » sauf si leur « communication porte atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle. »

RÉFÉRENCES (1) « Créer une éthique de la data » supplément à Stratégies n°1729 du 27 juin 2013. (2) Measuring European Public Sector Information Re-Use (MEPSIR) Juin 2006 (3) par exemple dans le cadre du programme MED associant 13 pays méditerranéens (4) Source : étude serdaLab “Open data en France” novembre 2012.

Le cadre juridique de l’open data en France La loi Informatique et libertés du 6 juin 1978 assure que la vie privée est bien protégée en excluant d’emblée les données personnelles de l’open data. La CNIL rappelle que « les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus » sauf si leur « communication porte atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle. »

CITATIONS | "OPEN DATA La libération des données publiques pose de nouvelles questions a…" |

« Nous sommes en train de vivre une troisième révolution numérique, déclare Henri Verdier, directeur d’Etalab, le service du premier Ministre gérant le portail gouvernemental data.gouv.fr, chargé de l’ouverture des données publiques et du développement de la plateforme française Open data. Nous avons eu la révolution de l’informatique, puis celle d’Internet. Une troisième s’ouvre à nous : la révolution de la donnée. » charte pour l’ouverture des données publiques, préambule - 2013-06-18, G8 in service public territorial n° 10 - octobre 2013 « Un travail de fond a été mené pour favoriser l’interopérabilité des données publiques depuis 2009, explique Claudine Chassagne, professeure des systèmes d’information à l’université de Grenoble ; Les mesures d’harmonisation prises au plan européen (4), les solutions mises au point grâce à data.gouv, la réflexion menée par des associations comme Libertic autour de l’harmonisation des données et la montée en puissance des licences libres “creative commons” ont considérablement fait évoluer les pratiques. » Chassagne, Claudine - professeure des systèmes d’information, université de Grenoble in service public territorial n° 10 - octobre 2013 « Publier des données, cela implique de disposer d’un système d’information organisé pour cela, avec des procédures de mise à jour régulières, l’introduction et la gestion de métadonnées, souligne Claudine Chassagne. Cela suppose des moyens et en particulier la nomination d’un chef de projet open data aux compétences transversales, disposant d’un pouvoir de décision en matière d’organisation et de gestion des données. » Chassagne, Claudine - professeure des systèmes d’information, université de Grenoble in service public territorial n° 10 - octobre 2013 « La mise en place d’un portail open data peut répondre à plusieurs objectifs, précise Claudine Chassagne. Le Conseil général de Saône-et-Loire a ainsi décidé d’en faire un outil au service de la transparence et de la démocratie, en présentant par exemple la situation des finances du département. Rennes-Métropole a de son côté plutôt privilégié les enjeux économiques en misant sur un modèle de développement ouvert, dans lequel les données mises à disposition sont exploitées librement par des développeurs d’applications pour fournir un nouveau service. » Chassagne, Claudine - université de Grenoble, professeure des systèmes d’information in service public territorial n° 10 - octobre 2013

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Le sujet de l’accueil des gens du voyage revient régulièrement à la une de l’actualité, comme ce fut encore le cas cet été. Éminemment polémique, cet accueil est encadré par la loi du 5 juillet 2000, dite Besson II, modifiée à maintes reprises dans les dix dernières années qui ont suivi sa promulgation. En octobre 2012, le conseil constitutionnel a par ailleurs censuré trois dispositions de la loi du 3 janvier 1969 relative à la circulation des gens du voyage. Que dit exactement la loi en matière d’accueil des itinérants ?

Conseil constitutionnel Saisi d’une Question prioritaire de constitutionnalité en octobre 2012, le Conseil Constitutionnel a censuré trois dispositions contestées en matière d’accueil des itinérants. S’il a maintenu le principe du livret de circulation, jugé non-discriminatoire et conforme à la constitution, il a par contre abrogé la distinction entre les personnes selon leurs niveaux de ressources. Celle-ci imposait à ceux ne disposant pas de revenus réguliers de faire viser tous les trois mois un document spécifique : le “carnet de circulation”, désormais supprimé. En cas de manquement à leurs obligations, les gens du voyage ne sont par ailleurs plus passibles d’une peine d’emprisonnement, comme c’était le cas jusqu’alors. Enfin, la nécessité de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu à une commune pour être inscrit sur les listes électorales est elle aussi abrogée.

Sédentarisation ? La circulaire du 7 juin 2001 (EQUU0110117Y) inscrit les gens du voyage en voie de sédentarisation au rang des publics prioritaires dans le cadre du plan d’action départemental. Dans les faits, en dehors des cas d’habitat manifestement insalubre perdurant pendant des années, il est difficile de déterminer si les familles en difficulté relèvent de l’aire d’accueil ou du logement social adapté.

Compétences •Les compétences du Maire L’article 1 de la loi du 5 juillet 2000 place clairement le maire au centre du dispositif d’accueil des gens du voyage. Même lorsque les compétences en matière de construction et de gestion des aires d’accueil sont déléguées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). •Les compétences du Préfet Dans le cadre de ses missions de soutien aux collectivités et de garant du respect de la loi, le préfet possède la responsabilité de piloter la mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Depuis le 1er janvier 2009, il dispose également du pouvoir de se substituer aux communes qui ne remplissent pas leurs obligations.

Obligations des gens du voyage •le texte de référence L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 établit une distinction nette entre les résidences mobiles stationnant sur des terrains privés, et celles qui le font sur le domaine public. Le premières relèvent du droit privé et des règles d’urbanisme, les secondes de l’accueil des gens du voyage. Dans ce dernier cas, les personnes itinérantes sont tenues de résider dans une commune inscrite au schéma départemental d’accueil (SDA) des gens du voyage, à a définition desquels sont associés les Conseils généraux. • Domiciliation La loi du 3 juillet de 1969 impose aux personnes circulant plus de 6 mois dans l’année le choix d’une commune de rattachement. Dans la pratique cette obligation pose de nombreux problèmes : quelle adresse officielle indiquer ? • Scolarisation des enfants L’arrêté du 8 août 1966 précise que les personnes sans domicile fixe sont tenues de scolariser leurs enfants dans une école de la commune sur laquelle elles séjournent. En cas de refus de la part du Maire, l’article L 2122-34 du code général des collectivités territoriales autorise le Préfet à imposer l’inscription à l’école.

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La loi du 11 février 2005 affichait l’objectif ambitieux d’une accessibilité totale pour les personnes handicapées aux logements, à la voirie, aux transports et aux établissements recevant du public à l’horizon 2015. Aujourd’hui, toutes les parties s’accordent sur le fait que cet objectif ne pourra être totalement atteint. Dans les territoires, la dynamique est cependant clairement engagée. État des lieux à moins de deux ans de l’échéance…

Exergue 1
« La loi de 2005 a eu un mérite indéniable… Elle a entraîné un changement d’état d’esprit et permis de porter un regard différent sur le handicap. L’ensemble de la société considère que c’est bien à elle de faire l’effort pour s’adapter au handicap, et beaucoup comprennent que ça bénéficie à chacun d’entre nous. »
Claire-lise Campion, sénatrice de l’Essonne rédactrice du rapport “Réussir 2015“ remis au premier Ministre en mars 2013.

Article principal

Les objectifs d’accessibilité totale de l’espace public aux personnes en situation de handicap, tels qu’ils ont été définis par la loi du 11 février 2005, ne seront pas atteints à l’horizon 2015. Plusieurs rapports sont venus le confirmer depuis 2011, dont le dernier en date, remis par la sénatrice de l’Essonne Claire-Lise Campion au premier Ministre en mars dernier. Les raisons avancées pour expliquer le retard pris sont nombreuses. Délais de parution des décrets trop longs, non-évaluation du coût des travaux, mauvaise appréciation du temps de réalisation des chantiers, complexité des règles à respecter, manque d’harmonisation des pratiques… Sans oublier la crise des financements publics qui implique de reporter certains investissements et, dans certains cas, un manque de portage politique. Doit-on dès lors parler d’échec ? « Ce serait négliger l’évolution de nos villes, la dynamique initiée et les premiers résultats obtenus, qui sont très significatifs, souligne Philippe Bas, sénateur et président de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (voir, page 13, “3 questions à…“). L’enjeu est de réaffirmer cet objectif tout en adoptant une démarche plus pragmatique. »

Prolonger et amplifier la dynamique
La quatrième édition du baromètre de l’accessibilité mis en place par l’Association des paralysés de France (APF), confirme d’ailleurs d’indéniables progrès. La note moyenne mesurant l’accessibilité globale des villes françaises est ainsi passée de 10,6 / 20 en 2009 à 13,2 / 20 en 2012. Sur la base d’une méthodologie originale, confrontant les déclarations des collectivités aux constats et avis des délégations régionales de l’association, l’APF enregistre une accélération du rythme des évolutions.
La progression moyenne est de 2,5 points pour les 96 chefs-lieux départementaux. En quatre ans : 14 villes obtenaient une note moyenne supérieure à 14 / 20 en 2010, 17 en 2011 et 28 en 2012. Enfin, 4 villes seulement n’obtiennent pas la moyenne contre 15 en 2011. L’accessibilité progresse donc lorsqu’elle est affichée comme une priorité, et cela incite l’association à rester ferme sur l’échéance de 2015.
L’APF déplore notamment que la volonté d’aménagement ne soit pas uniforme sur tout le territoire. Si deux tiers des collectivités se sont engagées concrètement en faveur de l’accessibilité, l’association s’inquiète pour le tiers restant, interrogeant la volonté politique des élus. L’APF rappelle ainsi que « l’accessibilité n’est ni divisible, ni négociable ».

Le rapport demandé par le premier Ministre à la sénatrice de l’Essonne Claire-Lise Campion souligne de son côté que « près de 38 ans après la première loi sur le handicap de 1975, et huit ans après la loi de 2005, la société française a commencé à se rendre accessible aux personnes handicapées et de manière plus large aux personnes à mobilité réduite ». La grande majorité des logements nouvellement construits sont désormais accessibles (pour un surcoût estimé à 4 %), et les établissements recevant du public (ERP) nouvellement créés, le sont obligatoirement. L’adaptation de ceux déjà existants peine toutefois à trouver son rythme de croisière, souvent en raison de l’importance des montants en jeu.

Quant à la mise en accessibilité de la voirie et des transports, elle demeure insuffisante au regard des objectifs affichés. Là encore les questions de budget freinent le mouvement, tout comme la difficulté à harmoniser les multiples objectifs des conventions pilotées par les différentes autorités organisatrices des transports (AOT régionales, départementales, communales ou intercommunales). D’où une dilution de l’effort. Seules 33 % des lignes de bus seraient accessibles à deux ans de l’échéance de 2015 selon l’APF, et 39 % des AOT n’ont toujours pas finalisé le document établissant le diagnostic de leur réseau. L’association déplore un manque manifeste de coordination entre ces autorités chargées de l’organisation du service des transports et de la gestion des matériels roulants, et les municipalités ou intercommunalités, compétentes pour les mises en accessibilité des points d’arrêt (voir, page 14, « Les points noirs de l’accessibilité »).

Pourtant, les exemples ne manquent pas de collectivités comme Grenoble, Nantes, Belfort, Caen, Lille, Lyon, Bordeaux ou Arras qui ont su instaurer une dynamique porteuse et afficher des résultats concrets. Toutes ces villes obtiennent des notes supérieures à 16 / 20 au baromètre APF. Comment s’y prennent-elles ?

De la mobilité à la citoyenneté
Pour Gilles Déterville, adjoint au maire de Caen (ville classée quatrième au baromètre 2012 de l’APF), chargé de la Solidarité, de l’insertion et du handicap, « la question du handicap ne se réduit pas à l’action sociale, elle touche tous les domaines de la vie quotidienne : information, accessibilité des lieux publics, logement, transports, emploi, éducation et formation, culture, sports, loisirs, vacances… » L’ensemble des actions de la municipalité « vise à donner à chacun les moyens d’acquérir son autonomie et de trouver sa place dans la cité, bref de devenir un citoyen à part entière ».

À Grenoble, ville qui prend pour la première fois la tête du classement de l’APF, devant Nantes, Stéphane Gemmani, conseiller municipal délégué à l’Accessibilité, la prévention et la préconisation sociale, plaide lui aussi pour une approche résolument transversale. « Nous avons créé un service Accessibilité qui compte deux personnes aux compétences complémentaires : l’une est en charge des aspects techniques, et l’autre responsable du volet social, explique-t-il. Ce service dépend du département Environnement. Nous souhaitions en effet le détacher de l’action sociale, domaine dans lequel la problématique d’accessibilité est plus souvent cantonnée. Notre objectif est de relier notre action en faveur de l’accessibilité aux enjeux du développement durable, tout en nous appuyant sur des experts de chaque domaine de la politique municipale. » Pour donner de la visibilité aux actions engagées, Grenoble a créé un événement phare, le « Mois de l’accessibilité et du mieux-vivre ensemble », afin de communiquer autour de la culture du handicap et d’en dédramatiser l’approche. Plus de 70 actions seront présentées lors de la prochaine édition d’octobre (25 lors de la première). « Surtout, nous menons une action de fond avec les entreprises en partenariat avec l’Agefiph(1), en associant syndicats patronaux et de salariés, insiste-t-il. Les actions menées dans ce cadre vont permettre à certains employés valides de ne pas développer de pathologies parce que leur poste de travail offre une meilleure posture. »

« Enjamber » l’échéance de 2015
Sur la base des résultats encourageants qui ont été obtenus, l’objectif d’accessibilité des lieux recevant du public (mairies, préfectures, salles de spectacles, locaux associatifs, commerces de proximité, hôtels, cabinets médicaux…) d’ici à 2015 est maintenu et réaffirmé.
« Mais il ne s’agit pas pour autant d’attendre tranquillement que 2015 arrive et d’observer ce que vont faire les juges, souligne la sénatrice Claire-Lise Campion dans son rapport. Il faut au contraire tout faire pour réussir 2015 et, au-delà, poursuivre avec ardeur ce qui a été commencé. L’objectif a été réaffirmé par le Gouvernement et il faut accompagner les maîtres d’ouvrages qui n’auront pas achevé la mise aux normes d’accessibilité des équipements dont ils sont responsables. »

Pour tenir compte de la difficulté, surtout en période de crise, de réaliser en 2 ans ce qui n’a pu être fait en 8 ans, le rapport d’Anne-Lise Campion propose un outil : les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).

Ces documents de programmation et de financement devront être élaborés par les gestionnaires ou propriétaires, publics et privés, d’établissements recevant du public (ERP). Après délibération (dans le cas d’une collectivité) ou passage en commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (Ccdsa), ils feront l’objet soit d’une délibération, soit d’une décision de l’instance de gouvernance. L’intérêt des Ad’AP est de pouvoir inclure des demandes de dérogation, justifiées pour certains établissements, tout en définissant un cadre clair et réaliste pour les travaux à mener. Leur durée de mise en œuvre devrait s’inscrire dans une fourchette de 3 à 4 ans avec possibilité de reconduction éventuelle de 2 à 3 ans. De quoi redonner une marge de manœuvre aux collectivités sous tension ou ayant pris du retard dans ces aménagements, tout en réaffirmant l’objectif initial de la loi de 2005. Parallèlement, une table ronde nationale et des états régionaux de l’accessibilité devraient être organisés. Objectif de ces manifestations auxquelles le CNFPT sera naturellement associé : partager les expériences réussies et les bonnes pratiques pour permettre à tous de relever le défi de l’accessibilité. Celle-ci pourrait par ailleurs, comme le préconise Claire-Lise Campion, être promue « grande cause nationale » en 2014. De quoi redonner de la visibilité à cet objectif et relancer et amplifier l’effort des collectivités.

(1) L’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées est l’opérateur central de référence de la politique de l’emploi des personnes en situation de handicap en France.

3 questions à…
Philippe Bas, sénateur, président de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle
L’objectif fixé par la loi du 11 février 2005 ne sera pas atteint. Était-il trop ambitieux ?
Non. Notre pays avait beaucoup de retard à rattraper en matière d’accessibilité des transports, de la voirie, des établissements recevant du public et des logements. Il fallait fixer un objectif résolument volontariste afin que tous ces aspects soient pris en compte et programmés dans le cadre de la planification d’autres travaux. Le délai semblait raisonnable, mais la crise financière de 2008 a eu pour effet de reporter les projets et certaines collectivités se retrouvent désormais au « pied du mur ». La loi a cependant eu le mérite de créer une nouvelle dynamique. Il s’agit désormais de la prolonger et de l’amplifier pour atteindre l’objectif initial d’accessibilité totale des lieux publics, qui reste parfaitement valable.

Dans ces conditions, fallait-il réaffirmer l’objectif d’une accessibilité totale en 2015 ?
Je partage pleinement les conclusions du rapport que la sénatrice Claire-Lise Campion a remis récemment au premier Ministre. En proposant « d’enjamber » l’échéance de 2015, ce rapport réaffirme l’ambition initiale, tout en tenant compte des réalités. Les associations représentant les personnes en situation de handicap le comprennent parfaitement. Les contraintes financières sont un frein et le processus ne peut être que progressif. Cela ne veut pas dire qu’il faille remettre en question l’objectif. Il faut adopter une approche raisonnable, pragmatique, en ré-échelonnant les plannings de travaux, en adaptant certaines normes sans doute trop contraignantes.

Quelles évolutions envisagez-vous ?
Exiger 100 % de logements neufs accessibles aux fauteuils roulants, comme c’est le cas aujourd’hui, c’est sans doute pousser la logique un peu loin. Nous devrions revoir les exigences réglementaires en la matière, ce qui permettrait de réduire les coûts. Une autre priorité serait de nous inspirer du rapport sur la simplification des normes rendu récemment par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard pour proposer un cadre clair. En ce qui concerne les transports, les conventions entre les autorités organisatrices et l’État ne sont toujours pas établies sur la base d’un référentiel. Pourtant cela permettrait un chiffrage précis et une planification réaliste des aménagements à prévoir.
En savoir plus sur le portail piloté par l’Observatoire de l’accessibilité et de la conception universelle : www.accessibilite.gouv.fr

Encadré 1 p 11
Le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, impose l’accessibilité :
- des ERP au 1er janvier 2015 ; à l’exception des préfectures et des universités dont la mise aux normes doit être effective depuis fin 2010,
- des transports au 12 février 2015 ; sauf pour les réseaux souterrains de transport ferroviaire et les transports guidés soumis à cette obligation sans délai.

Dans le cadre de l’élaboration des plans de déplacement urbain portés par les villes ou leurs groupements :
- les schémas directeurs d’accessibilité des transports devaient être réalisés avant le 12 février 2008, mais 39 % des autorités organisatrices ne les ont pas finalisés à ce jour ;
- les plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) étaient à finaliser avant le 23 décembre 2009. 24 % des communes doivent encore les réaliser ;
- les diagnostics d’accessibilité de tous les établissements recevant du public (ERP) devaient être réalisés avant le 1er janvier 2010 pour les établissements accueillant de 700 à 1 500 personnes (catégories 1 et 2), ou avant le 1er janvier 2011 pour ceux d’une capacité inférieure à 300 personnes et jusqu’à 700.

L’article L 152-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit une amende de 45 000 euros pour tout responsable ne respectant pas ces obligations, et jusqu’à six mois d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de récidive.
Source : baromètre APF 2013

Encadré 2 p12
Des aménagements pratiques et… esthétiques
Partie prenante de la démarche de mise en accessibilité, l’École de design et d’urbanisme de Grenoble a répondu au concours lancé par la municipalité. La Ville souhaite en effet optimiser le mobilier urbain pour les personnes à mobilité réduite, de manière durable ou temporaire (déficients visuels ou auditifs, personnes en chaise roulante ou à canne, parents avec un landau…). « À travers les travaux présentés par l’École de design et d’urbanisme, tout un chacun peut se rendre compte de l’utilité d’aménager la ville au plan pratique mais aussi esthétique, explique Stéphane Gemmani, conseiller municipal délégué à l’Accessibilité, la prévention et la préconisation sociale de Grenoble. Les potelets sonores installés en centre-ville à l’issue du concours et pensés pour les déficients visuels, se révèlent également très pratiques pour les enfants ou les visiteurs étrangers, en leur permettant de se repérer dans la ville. » Tout comme les différents jardins des sens, créés à « budget espaces-verts » constant, qui fournissent des repères aux aveugles, malvoyants et sourds et affirment la personnalité d’un quartier pour tous les visiteurs.

Encadré 3 p 14
Le handicap, grande cause du CNFPT…
Rapports et intervenants de terrain soulignent tous l’importance des retours d’expériences et des échanges de bonnes pratiques. Le CNFPT éditera un livret sur le handicap permettant de s’inspirer des expériences porteuses pour pouvoir les décliner efficacement et rapidement. Des manifestations seront également organisées sur le sujet. Prochains rendez-vous du 22 au 24 novembre 2013, à Paris, à l’occasion du Salon des maires et des collectivités locales, puis les 25 et 26 novembre à Angers, avec le colloque « Comment mieux évaluer les situations de handicap complexe ? », porté par le CNFPT, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Enfin, le 28 novembre à Lyon, sera consacré plus particulièrement à la « Ville accessible à tous », 11e journée sur ce thème, co-organisée par le Certu, l’AITF (Association des ingénieurs territoriaux de France) et la délégation Rhône-Alpes du CNFPT.
Pour en savoir plus : cnfpt.fr, rubrique « Manifestations à la Une »
Encadré 4 Eclairage p14
Les points noirs de l’accessibilité :
commerces de proximité et transports

La mise en accessibilité ne dépend pas seulement des collectivités mais aussi de l’effort consenti par les entreprises locales. Si l’accessibilité des centres commerciaux, des bureaux de poste, des cinémas et des piscines a considérablement progressé ces dernières années, des efforts importants sont souhaités par l’Association des paralysés de France (APF) pour favoriser l’accès aux commerces de proximité et aux transports, deux domaines fondamentaux pour les personnes en situation de handicap.

Concernant les commerces de proximité, « la vie quotidienne ordinaire continue d’être impossible pour une immense majorité de personnes en situation de handicap. Comment en toute autonomie se rendre chez un boucher, un boulanger ou un coiffeur ? » interroge l’APF dans la dernière édition de son baromètre de l’accessibilité. Consciente des enjeux, les municipalités cherchent à associer les commerçants à la mise en accessibilité des centres-villes, même si cela ne relève pas de leur responsabilité directe. Comme à Grenoble, elles cherchent à instaurer une dynamique incitative.

L’APF porte un jugement particulièrement sévère vis-à-vis des cabinets médicaux et paramédicaux. « Aujourd’hui en France, le libre choix de son médecin traitant, de son ophtalmologiste, de son gynécologue ou de son dentiste n’existe pas pour les personnes en situation de handicap » martèle-t-elle. Reconnaissant les difficultés structurelles pour les cabinets de médecine de ville implantés dans des immeubles d’habitation collectifs, l’association dénonce toutefois une « révoltante inaccessibilité aux soins » que n’explique pas, selon elle, la seule absence de pilotage politique.

Elle alerte également en matière de transports collectifs, 39 % des autorités organisatrices n’ayant aujourd’hui toujours pas finalisé le diagnostic de leur réseau.
« Dans le meilleur des cas, pendant que les bus de la ligne A sont rendus accessibles, ce sont les points d’arrêt de la ligne B qui sont aménagés » détaille l’APF. Elle relève par ailleurs toute une série de griefs à l’encontre de l’organisation des transports : non-respect des délais d’élaboration des schémas directeurs d’accessibilité et des obligations réglementaires, dérogations pour impossibilité technique avérée non soumises aux commissions préfectorales, ou encore confusion entre service de substitution et transport spécialisé.

CITATIONS | "La ville accessible à tous dès 2015 ?…" |

« La loi de 2005 a eu un mérite indéniable… Elle a entraîné un changement d’état d’esprit et permis de porter un regard différent sur le handicap. L’ensemble de la société considère que c’est bien à elle de faire l’effort pour s’adapter au handicap, et beaucoup comprennent que ça bénéficie à chacun d’entre nous. » Campion, Claire-Lise - rédactrice du rapport “Réussir 2015“, Sénatrice de l’Essonne in service public territorial n° 10 - octobre 2013 « Ce serait négliger l’évolution de nos villes, la dynamique initiée et les premiers résultats obtenus, qui sont très significatifs, souligne Philippe Bas, sénateur et président de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle (voir, page 13, “3 questions à…“). L’enjeu est de réaffirmer cet objectif tout en adoptant une démarche plus pragmatique. » Bas, Philippe - président de l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, Sénateur de la Manche in service public territorial n° 10 - octobre 2013 « l’accessibilité n’est ni divisible, ni négociable » , - , APF (association des paralysés de France) in service public territorial n° 10 - octobre 2013 « près de 38 ans après la première loi sur le handicap de 1975, et huit ans après la loi de 2005, la société française a commencé à se rendre accessible aux personnes handicapées et de manière plus large aux personnes à mobilité réduite » Campion, Claire-Lise - rédactrice du rapport “Réussir 2015“, Sénatrice de l’Essonne in service public territorial n° 10 - octobre 2013

administrations et services d'intérêt général / formation / CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale)

Ce fut l’un des sujets–phares au menu du dernier sommet du G8. L’ouverture des données publiques bouleverse les habitudes et instaure de nouvelles dynamiques porteuses pour les territoires. Elle pose aussi de nouvelles questions éthiques.

« Nous sommes en train de vivre une troisième révolution numérique, déclare Henri Verdier, directeur d’Etalab, le service du premier Ministre gérant le portail gouvernemental data.gouv.fr, chargé de l’ouverture des données publiques et du développement de la plateforme française Open data. Nous avons eu la révolution de l’informatique, puis celle d’Internet. Une troisième s’ouvre à nous : la révolution de la donnée. »(1) Lors du dernier G8, qui s’est tenu en Irlande en juin dernier, l’ouverture des données publiques a donné lieu à la signature d’une charte (voir encadré). Celle-ci favorise l’open data qui vise à permettre aux individus et aux organisations d’acquérir de nouvelles connaissances et de mettre au point des innovations utilisant les données rendues ainsi disponibles. Le but poursuivi est de fluidifier l’accès et l’échange d’informations afin d’améliorer la vie quotidienne des citoyens, et de contribuer à une meilleure diffusion des données collectées à l’échelle d’un pays, comme entre les États. Les enjeux se traduisent également en termes d’objectifs de croissance : dans un rapport(2) de 2006, la Commission européenne chiffrait à 27 milliards d’euros les retombées économiques potentielles d’un développement significatif de l’open data.

Quelles données ?
Concrètement, de quoi s’agit-il ? Aujourd’hui, dans une économie connectée, chacun produit et utilise des données. Celles-ci peuvent concerner le temps passé dans les transports, les lieux d’origine et de destination de nos déplacements, les ouvrages empruntés à la médiathèque. En somme, toutes les données collectées ou produites par les différentes collectivités et administrations sont concernées : statistiques régionales et départementales du commerce extérieur, nombre d’exploitations agricoles par communes et par statut juridique, instituts de recherche français à l’étranger, etc.
En France, l’Insee joue depuis plusieurs années le rôle d’administration pilote dans le cadre de ce processus d’ouverture. Une structure de projet spécifique a été mise en place associant les départements en charge de la diffusion et de l’informatique, qui collabore avec Etalab. Elle a notamment permis de définir des solutions adaptées au volume très important de données, et d’adapter les formats de transmission afin de faciliter la réutilisation la plus large possible.

« Un travail de fond a été mené pour favoriser l’interopérabilité des données publiques depuis 2009, explique Claudine Chassagne, professeure des systèmes d’information à l’université de Grenoble ; Les mesures d’harmonisation prises au plan européen (4), les solutions mises au point grâce à data.gouv, la réflexion menée par des associations comme Libertic autour de l’harmonisation des données et la montée en puissance des licences libres “creative commons” ont considérablement fait évoluer les pratiques. » Progressivement, des formats d’échange standardisés s’imposent et des outils et des méthodologies s’élaborent sur la base de retours d’expérience. Malgré un engouement indéniable, les difficultés techniques freinent cependant le mouvement. « Publier des données, cela implique de disposer d’un système d’information organisé pour cela, avec des procédures de mise à jour régulières, l’introduction et la gestion de métadonnées, souligne Claudine Chassagne. Cela suppose des moyens et en particulier la nomination d’un chef de projet open data aux compétences transversales, disposant d’un pouvoir de décision en matière d’organisation et de gestion des données. »
De nombreux portails open data ont vu le jour à l’initiative des collectivités Au cours des deux dernières années. L’agglomération de Rennes puis la ville de Paris ont été les premières à sauter le pas, dès 2011, en diffusant des données cartographiques, des éléments de signalétique, des notices d'ouvrages en prêt dans les bibliothèques ou encore la liste des sujets débattus au conseil municipal de Paris. Elles ont depuis été suivies par d’autres villes et des agglomérations (Nantes, Toulouse, Montpellier, Lyon…), des départements (Gironde, Saône-et-Loire, Loire Atlantique…) et des régions (PACA…).

Nouvelles applications, nouveaux usages

« La mise en place d’un portail open data peut répondre à plusieurs objectifs, précise Claudine Chassagne. Le Conseil général de Saône-et-Loire a ainsi décidé d’en faire un outil au service de la transparence et de la démocratie, en présentant par exemple la situation des finances du département. Rennes-Métropole a de son côté plutôt privilégié les enjeux économiques en misant sur un modèle de développement ouvert, dans lequel les données mises à disposition sont exploitées librement par des développeurs d’applications pour fournir un nouveau service. » D’autres encore jouent la carte du Tourisme en prosposant des itinéraires de découvertes, des lieux d’hébergement.
À Paris, la mise à disposition de ces données a favorisé la création d’une carte électorale interactive, de l’application pour smartphone “Piste et trésor”, un jeu de piste permettant de découvrir le patrimoine parisien de façon ludique, ou encore d’une autre qui recense 70 arbres remarquables de la capitale. Aujourd’hui, plus d’une centaine d’applications pour Smartphones sont disponibles sur le portail ParisApps. Elles concernent les déplacements, les sorties et lieux culturels, les loisirs, les urgences…
À Rennes métropole, diverses applications destinées à favoriser la vie locale (spectacles, lieux animés, réseaux sociaux locaux) et à faciliter les déplacements urbains ont vu le jour, comme Handimap. Cette application dotée d’un système de géolocalisation, calcule les itinéraires accessibles aux personnes à mobilité réduite sur tout le territoire de l’agglomération.
Son développement, réalisé par deux ingénieurs en informatique spécialisés dans la conception d’applications géographiques interactives, est basé sur l’utilisation des données relatives à l’accessibilité des équipements et des réseaux, mises à disposition du public par Rennes Métropole et Keolis Rennes.
Sur la base de ce qui a été réalisé à Rennes, cette fonctionnalité a depuis été développée pour une autre ville : Montpellier.
Il ne s’agit-là que de quelques exemples de services locaux dont le nombre et les formules ne cessent de croître. Certaines associations ont également investi le champ de l’open data. Inscrit dans une recherche de transparence de la vie publique, Regards citoyens a notamment synthétisé les différentes activités parlementaires pour créer les sites nosdeputes.fr et nossenateurs.fr.

Travail en réseau et gains d’efficacité
Pour peu qu’il soit porté politiquement et qu’il bénéficie de l’appui et de la mobilisation des directions informatiques – des conditions jugées impératives par l’ensemble des porteurs de projet en collectivités comme au sein de toute administration(4)– un projet de portail peut se traduire par un gain de visibilité, et contribuer à renforcer l’attractivité d’un territoire. « Nous commençons à créer un écosystème autour des données, et nous avons une certaine image au niveau national. Au printemps dernier, Montpellier était bien classée au classement des villes » confiait ainsi un responsable du portail Open Data de Territoire Montpellier Numérique dans le cadre d’une étude menée par SerdaLab(4). La mise à disposition de données publiques facilement utilisables et la couverture médiatique induite par les expériences pionnières et les premières applications téléchargeables, deviennent ainsi des composantes importantes de l’image technologique des territoires en contribuant à renforcer leur attractivité vis-à-vis d’entreprises hi-tech.

Parce qu’elle favorise le partage des connaissances, l’Open data peut aussi se traduire par de réels gains d’efficacité au sein de l’organisation. « Les bénéfices internes sont importants, soulignait un responsable de la mission Développement de l'administration électronique du Conseil général de Loire Atlantique, qui a lancé son propre portail en avril 2012. Cela nous a permis d’avoir une vision plus précise de ce que nous possédions en matière de données, et de mener un travail d’harmonisation et de normalisation. » Même écho au Conseil général de Gironde. « Beaucoup de directions connaissent maintenant la question de l’open data et y voient des liens avec d’autres projets, notamment dans le domaine des transports et des nouvelles formes de déplacement, de l’aménagement territorial ou de l’innovation ouverte » se félicitait un responsable.

Éthique et transparence
Mais ce mouvement fait aussi débat. Henri Verdier, Directeur d’Etalab, identifie trois risques majeurs, et milite pour une « éthique de la data ». « On peut d’abord penser aux erreurs d’interprétation et d’analyse, détaille-t-il. Et il y aura la grande question de la vie privée. Mais il y a aussi un autre enjeu, plus important selon moi ; celui de la décision automatique. »(1) Dans ce cas de figure, le système informatique utilise les données disponibles pour analyser notre comportement dans le seul but de nous vendre un service au prix maximal.

(1) « Créer une éthique de la data » supplément à Stratégies n°1729 du 27 juin 2013.
(2) Measuring European Public Sector Information Re-Use (MEPSIR) Juin 2006
(3) par exemple dans le cadre du programme MED associant 13 pays méditerranéens
(4) Source : étude serdaLab “Open data en France” novembre 2012.

« Le monde assiste à la montée en puissance d’un mouvement planétaire favorisé par la technologie et les médias sociaux et stimulé par l’information. Un mouvement au potentiel extraordinaire pour encourager l’émergence d’entreprises et de gouvernements plus responsables, efficaces, proactifs et efficients pour stimuler la croissance économique.» charte pour l’ouverture des données publiques (préambule), signée par les chefs d’État , G8 du 18 juin 2013

« L'open data est une composante d'un projet plus vaste de “gouvernement ouvert” c'est-à-dire d'un État qui sache s'organiser pour rendre des comptes et pour nouer de nouvelles formes de collaboration avec les citoyens. » Henri Verdier, Directeur, Etalab

Les cinq grands principes de la charte “open data” signée au G8 - mise en place d’une ouverture des données publiques par défaut - réalisation d’un travail de fond sur la qualité et la quantité des données mises à disposition, rédigées dans un langage “simple et clair” - priorité donnée aux formats ouverts [qui peuvent être exploités par différentes plateformes informatiques, ndlr] - utilisation des données ouvertes au service de l’amélioration de la gouvernance - leur usage doit permettre le développement de l’innovation et de services commerciaux et non-commerciaux

Le cadre juridique de l’open data La loi Informatique et libertés du 6 juin 1978 assure que la vie privée est bien protégée en excluant d’emblée les données personnelles de l’open data. La CNIL rappelle que « les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus » sauf si leur « communication porte atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle. »

RÉFÉRENCES (1) « Créer une éthique de la data » supplément à Stratégies n°1729 du 27 juin 2013. (2) Measuring European Public Sector Information Re-Use (MEPSIR) Juin 2006 (3) par exemple dans le cadre du programme MED associant 13 pays méditerranéens (4) Source : étude serdaLab “Open data en France” novembre 2012.

Le cadre juridique de l’open data en France La loi Informatique et libertés du 6 juin 1978 assure que la vie privée est bien protégée en excluant d’emblée les données personnelles de l’open data. La CNIL rappelle que « les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus » sauf si leur « communication porte atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle. »