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dossier-juin 2002 - SAS- société simplifiée par action

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SAS : la troisième voie.

Entre le statut de SARL, au capital peu élevé et réservé aux petites entreprises, et la SA aux règles de fonctionnement strictes et étroitement encadrées, un nombre croissant d’entreprises françaises optent pour une troisième voie, à la fois plus souple et plus sécurisante : la société par actions simplifiée, ou SAS.

L’Entreprise fait le point sur les atouts réels d’un statut récent – il a été créé en 1994 et remanié en 1999- qui séduit simultanément créateurs d’entreprises, gérants de grandes PME et managers de multinationale.

Avec une question à la clé : et si la SAS concernait aussi votre activité ?

La société par actions simplifiée ou SAS, a été instaurée par la loi du 3 janvier 1994. Le législateur souhaitait alors  créer un statut de société autonome, distinct de celui de la SA, accordant une plus grande place à la liberté contractuelle, tout en limitant la responsabilité des associés à leur apport.

Cette première mouture de la SAS, n’a connu qu’un faible succès. Elle ne concernait en effet que les grandes entreprises et leurs opérations de filialisation, la loi limitant l’accès de la SAS aux personnes morales.

Une restriction dénoncée à l’époque, et corrigée le 12 juillet 1999 par l’article 3 de la réforme de l’innovation et de la recherche, qui ouvre le statut de président de SAS aux personnes physiques.. Le statut de SAS unipersonnelle (SASU), à associé unique est même créé, qui peut représenter une alternative intéressante au statut d’EURL.

Notre pays, réputé pour ses rigidités administratives,  aurait-il finalement donné le jour au  statut souple, adaptable et efficace que tous les entrepreneurs appelaient de leurs vœux ?

La question mérite d’être étudiée.

Liberté totale

Concrètement, moyennant un apport en capital de 38 112 Euros (250 000F) libérable pour moitié sur 5 ans, tous les montages deviennent envisageables avec la SAS.

Les seules contraintes  sont  la nomination d’un président, et l’impossibilité de faire appel à l’épargne publique. Même s’il est possible à tout moment de transformer une SAS en SA, y compris dans les deux ans suivant la création, et que rien n’empêche par ailleurs une SAS de créer une filiale cotée.

Tout le reste : répartition du capital, organisation, modes de fonctionnement , est paramétrable en fonction des besoins .

C’est cette particularité qui a initialement séduit Serge Roos et ses deux associés, lorsqu’ils fondent, en octobre 2000, une place de marché immobilière sur Internet.  « Nous étions  à l’époque au cœur de la “vague du e-commerce“, et nous voyions grand, explique-t-il. Pour notre avocat, le principal avantage de la SAS était, outre la possibilité d’intégrer des acteurs différents et de rémunérer chacun en fonction de la nature des apports, de procéder facilement à des augmentations de capital, au fur et à mesure des partenariats ». En fait, le dégonflement de la bulle Internet va changer radicalement les plans des associés. «Notre place de marché a été stoppée en janvier dernier. Mais notre entreprise continue, avec des activités immobilières plus traditionnelles et une offre de services multimedia dédiée au secteur immobilier. Le fonctionnement n’est pas plus lourd que celui d’une SARL- le coût du commissaire au compte, notamment,  est comparable à celui d’un comptable – et nous sommes prêts à relancer notre projet initial dès que repartira la demande de ce type de prestations».

On le voit la SAS n’est pas réservée aux entreprises du secteur des nouvelles technologies.

Le rythme de leur création va s’accélérer significativement, dans tous les secteurs,  dès l’année 2000.

Aujourd’hui, cette forme de société tend même à devenir la règle. « Le seul cas dans lequel nous envisageons encore la création de SA, c’est lorsque est prévue une introduction en bourse à court terme, déclare Jacques Isnard, du Bureau Francis Lefebvre. Dans tous les autres cas, à l’exception des petites entreprises artisanales, nous étudions d’emblée la solution SAS, pour la souplesse des statuts et la liberté d’organisation offertes».

Un statut sur mesure

Souplesse et Liberté. Voilà bien les mots-clés  de la SAS.

« Ce statut permet tout simplement de se passer de tout ce qui fait les lourdeurs de fonctionnement d’une SA : pas de conseil d’administration, pas d’assemblée d’actionnaires  réunissant 15 administrateurs, nous nous concentrons désormais sur le pilotage de l’entreprise. C’est à dire sur l’essentiel», explique Martin Willemsen, Président de la SAS Baumer Electric France, filiale d’une holding suisse, qui a décidé, en 1999 d’abandonner le statut de SA au profit de celui de SAS ( voir témoignage).

Au delà de l’instauration d’un fonctionnement plus fluide de la société, force est de constater, lorsque l’on étudie un tableau comparatif des différents statuts, que la SAS ne manque pas d’attraits.

Et si ces avantages sont bien connus et mis à profit par de grandes entreprises, ils ne devraient pas laisser insensibles responsables de grandes PME et d’entreprises familiales..

 Jacques Isnard, du Bureau Francis Lefebvre est formel : «Certaines SARL importantes peuvent avoir intérêt à opter pour ce nouveau statut, explique-t-il. La formule peut-être particulièrement intéressante, en particulier pour préparer une transmission d’entreprise : alors qu’une PME classique sera soumise à des droits d’enregistrements de 4,80% du prix de cession des actions, ce montant est plafonné à 3049 Euros (20 000 F) dans le cas de la SAS. »

La SAS : pour quelles entreprises ?

À partir d’un certain seuil d’activité, la possibilité de prévoir des règles de fonctionnement assouplies peut concerner toute activité. Quelle PME ne s’estimera pas intéressée, par exemple, par la possibilité offerte de prendre les décisions des assemblées générales  par correspondance ou par acte sous seing privé (à l’exception cependant de certaines opérations particulières comme les modifications de capital, une fusion, l’approbation des comptes…) 

Autre particularité : une maîtrise accrue du capital social.  La SAS permet en effet aisément de créer une société fermée, disposant d’un actionnariat stable, tout en préservant des possibilités d’évolution en fonction des opportunités.

« C’est la fin des pactes d’actionnaires insiste jacques Isnard. Lorsqu’un des actionnaires d’une SA trahissait un pacte, la plupart du temps la vente des actions était reconnue comme licite, ne donnant lieu qu’au versement de dommages et intérêts. De quoi déstabiliser totalement l’entreprise. Avec la SAS, la répartition du capital étant précisée dans les statuts, un tel acte serait frappé de nullité». Une SAS est donc plus facilement “verrouillable“, et cette particularité intéresse au premier chef de grandes PME soucieuses de stabilité.

Un instrument de coopération entre associés

Parmi les autres attraits, on pourrait citer un statut du dirigeant, relativement avantageux, ou encore un régime fiscal assimilable à celui d’une SA.

Mais en clarifiant la répartition des pouvoirs et des responsabilités, les missions et rémunérations de chacun, la SAS est aussi et avant tout un instrument de coopération entre associés. Cette dimension est absolument essentielle pour  Daniel Sparza, Président de la SAS Oceania Records (voir témoignage). « Notre projet repose sur la mise en commun de compétences de natures différentes , explique-t-il. Chacun joue un rôle clairement défini : direction artistique, commerciale et marketing dans notre organisation. La SA ne nous aurait permis de clarifier que les aspects capitalistiques. Avec la SAS, nous avons intégré cette dimension collégiale dans les statuts, avec différentes majorités prévues selon les sujets abordés Ce statut nous a permis d’adapter et de mettre la structure au service de notre ambition, au lieu de faire le contraire ».

Au delà d’un certain seuil de capital et de chiffre d’affaires, PME familiales, SA et même certaines SARL très importantes doivent se poser la question de l’évolution vers la SAS. Tout en renforçant la crédibilité financière et commerciale de l’entreprise, ce statut autorise une souplesse de fonctionnement, une maîtrise du capital qui ne doit être négligée à aucun stade de son développement: création, croissance, maturité ou transmission.

Seule contrepartie évidente de la liberté accordée aux dirigeants, il n’existe pas de “statut type“ de SAS. Le recours à un conseil est donc impératif afin d’étudier et définir l’organisation la mieux adaptée, et les clauses à intégrer.

Cette opération a bien évidemment un coût, qui peut être très variable selon les cas, et auquel il faut ajouter celui, récurrent, du commissariat au compte.

C’est le prix de cette liberté totale. Mais au dire des dirigeants de SAS, il est faible au regard des avantages induits.

“Plus simple, plus souple… plus efficace ”

Martin Willemsen, Pdt de la SAS Baumer Electric France

A transformé la SA qu’il administrait en SAS

« Baumer est un groupe d’origine suisse, spécialisé dans la fabrication et la vente de capteurs, senseurs et cellules de détection , qu’il commercialise au niveau mondial.

Historiquement, la filiale française a d’abord pris la forme d’une participation majoritaire dans une SARL. Devenant par la suite actionnaire unique, le groupe BAUMER souhaitait donner une plus grande assise financière à sa filiale. La seule solution possible à l’époque était la SA. Ce fut donc la forme retenue, mais elle ne satisfaisait personne du fait de la lourdeur des procédures imposées pour toute prise de décision. La  “paperasserie“ dévorait notre quotidien.

En 1999, la création du statut de SAS a immédiatement attiré mon attention du fait de la souplesse de fonctionnement induite.

Possibilité de verrouiller l’actionnariat, liberté totale en matière d’organisation opérationnelle et de contrôle des décisions, définition claire des responsabilités de chacun, tout en bénéficiant de la même crédibilité qu’une SA vis à  vis des partenaires …

Les arguments n’ont pas été difficiles à trouver pour convaincre l’actionnaire. Nous avons ainsi mis en place une organisation claire, et défini des processus de décision plus en rapport avec la vie réelle de l’entreprise. »

Crédibilité et liberté d’organisation

Daniel Sparza, Pdt et Directeur Marketing de la SAS OCEANIA Records,

A opté dès l’origine pour le statut de SAS

Oceania Records est une société d’édition et de production musicale spécialisée dans la musique du Pacifique (Australie, Nouvelle Zélande, HawaÏ et Fidji) fondée par trois actionnaires à part égale en 2000.

La SAS nous est apparu d’emblée comme une solution pertinente pour répondre aux enjeux de notre structure naissante. Il nous fallait en effet à la fois répondre aux exigences de crédibilité de partenaires tels que ceux du réseau de distribution XIII bis qui regroupe des géants comme BMG France, Universal Music , Sony Music ou Indigo en Allemagne, tout en gardant un fonctionnement souple. La SARL n’était pas adaptée à la première exigence, et le fonctionnement d’une SA, trop lourd pour autoriser la réactivité dont nous avons besoin.

La SAS nous a permis d’atteindre à la fois une taille critique et une envergure rassurantes pour nos partenaires , tout en préservant le mode de fonctionnement collégial auquel nous étions tous trois attachés. Elle s’est depuis avéré l’outil idéal pour accompagner le développement de notre structure. Nous venons ainsi de faire rentrer un quatrième actionnaire assurant une base de développement au Royaume-Uni. Les trois autres associés interviennent quant à eux, également  dans un cadre clairement défini. J’exerce la fonction de Président de la SAS et de Directeur Marketing. Mes deux associés, David Trouffier et Laurent Hercz, assurant respectivement les fonctions de Directeurs artistique et Commercial.

«La SAS peut être une alternative intéressante à la SARL»

Jacques Isnard, avocat-conseil / bureau Francis Lefebvre,